Carnet d'entraînement - Droit constitutionnel - Les institutions de la Ve République - Licence 1 - 1re - 33

Commentaire de décision sous forme de plan
avec introduction rédigée
Extrait de la décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014, « Loi organique
portant application de l'article 68 de la Constitution »
« Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 octobre 2014, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique
portant application de l'article 68 de la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL [...]
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été
prise sur le fondement de l'article 68 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le
respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la
Constitution ;
- SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITÉ APPLICABLES :
2. Considérant que l'article unique de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 susvisée a
donné une nouvelle rédaction des articles 67 et 68 de la Constitution ;
[...]
5. Considérant qu'il ressort de ces dispositions que, sous la seule réserve prévue à l'article
53-2 de la Constitution pour la Cour pénale internationale, le président de la République
n'est responsable devant aucune juridiction des actes accomplis en cette qualité ; que la
Haute Cour, instituée à la suite de la suppression de la Haute Cour de Justice, ne constitue
pas une juridiction chargée de juger le président de la République pour des infractions
commises par lui en cette qualité, mais une assemblée parlementaire compétente pour
prononcer sa destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible
avec l'exercice de son mandat ;
6. Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants
et par la voie du référendum » ; que, par suite, l'exigence de clarté et de sincérité des débats
parlementaires, qui résulte notamment du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution,
s'impose aux débats devant le Parlement constitué en Haute Cour ;
7. Considérant, en deuxième lieu, que l'article 5 de la Constitution dispose : « Le président
de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. - Il est le garant
de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités » ; qu'aux
termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des
pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe de la séparation des
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