13. Considérant que le surplus de l'article 1er est conforme à la Constitution ; En ce qui concerne l'examen de la proposition de résolution par l'assemblée devant laquelle elle a été déposée : [...] 15. Considérant que, pour que la procédure de destitution du président de la République puisse se poursuivre, les dispositions de l'article 2 imposent qu'une proposition de résolution ayant été adoptée ou rejetée par la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles de l'assemblée devant laquelle elle a été déposée soit inscrite à l'ordre du jour au plus tard le treizième jour suivant les conclusions de la commission et qu'elle soit soumise au vote au plus tard le quinzième jour ; que l'inscription de ladite proposition de résolution à l'ordre du jour de cette assemblée ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 48 de la Constitution ; que les dispositions de l'article 2 n'ont pas pour effet d'entraîner « de droit » cette inscription à l'ordre du jour ; qu'en cas de non-respect des conditions prévues par l'article 48 de la Constitution et l'article 2 de la loi organique déférée, la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour devient caduque ; 16. Considérant que, par suite, les dispositions de l'article 2 sont conformes à la Constitution ; [...] Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution : - le troisième alinéa de l'article 1er ; [...] [...] Article 3.- Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution. Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 2014 [...] » 33