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13. Considérant que le surplus de l'article 1er est conforme à la Constitution ;
En ce qui concerne l'examen de la proposition de résolution par l'assemblée devant laquelle
elle a été déposée :
[...]
15. Considérant que, pour que la procédure de destitution du président de la République
puisse se poursuivre, les dispositions de l'article 2 imposent qu'une proposition de résolution ayant été adoptée ou rejetée par la commission permanente compétente en matière
de lois constitutionnelles de l'assemblée devant laquelle elle a été déposée soit inscrite à
l'ordre du jour au plus tard le treizième jour suivant les conclusions de la commission
et qu'elle soit soumise au vote au plus tard le quinzième jour ; que l'inscription de ladite
proposition de résolution à l'ordre du jour de cette assemblée ne peut intervenir que dans
les conditions prévues par l'article 48 de la Constitution ; que les dispositions de l'article
2 n'ont pas pour effet d'entraîner « de droit » cette inscription à l'ordre du jour ; qu'en cas
de non-respect des conditions prévues par l'article 48 de la Constitution et l'article 2 de la
loi organique déférée, la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour
devient caduque ;
16. Considérant que, par suite, les dispositions de l'article 2 sont conformes à la Constitution ; [...]
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique
portant application de l'article 68 de la Constitution :
- le troisième alinéa de l'article 1er ; [...]

[...]

Article 3.- Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 2014 [...] »

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