Carnet d'entraînement - Droit constitutionnel - Les institutions de la Ve République - Licence 1 - 1re - 46

Dans l'idéal, les
dernières lignes de
votre I permettent
d'amorcer la réflexion
qui sera menée dans le
II de manière naturelle,
avec une sorte d'effet
d'annonce.

In fine, la loi est donc le résultat d'un compromis entre les actions de différents organes. Le
Gouvernement semble avoir un ascendant certain sur ce processus d'élaboration, aussi bien
au stade de l'initiative qu'aux étapes ultérieures, lesquelles aboutissent à la promulgation du
texte. Il est alors loisible de s'interroger sur l'existence de garde-fous, ou a minima de tempéraments, face à de telles prérogatives. Le Gouvernement légifère-t-il sans entrave ? Au-delà
des pouvoirs exécutif et législatif, d'autres institutions contribuent à la création de la loi et
ont un rôle majeur dans le processus législatif. Or, contribuer à l'élaboration de la loi revient
peut-être, dans certains cas, à la co-écrire.

II. La contribution d'une pluralité d'organes à l'élaboration de la loi
L'élaboration de la loi est un processus complexe, qui n'est pas limité à la seule participation
des pouvoirs exécutif et législatif. D'autres institutions peuvent être associées au travail du
législateur, de manière facultative ou obligatoire, afin d'assurer la qualité de la loi ou sa
conformité à la hiérarchie des normes (A). Cette action peut prendre la teneur d'un contrôle
de l'action du Gouvernement en matière législative, susceptible d'encadrer sa mainmise sur
le processus (B).

A. La diversification des institutions contribuant à l'élaboration de la loi
Plusieurs entités envisagées par la Constitution de 1958 viennent apporter leur expertise,
par la voie d'un contrôle juridictionnel a priori ou à titre consultatif, dans le cadre de l'élaboration de la loi, au point qu'il est utile de se demander si elles y participent. Deux processus
peuvent être envisagés selon que ces entités s'assurent de la conformité de la loi à des normes
supérieures ou selon qu'elles contribuent à l'élaboration de la qualité de la loi.

Pour rappel, seuls
les auteurs décédés
peuvent être désignés
uniquement par leur
nom de famille.

Le premier processus renvoie à l'action du Conseil constitutionnel lors du contrôle de constitutionnalité a priori (le contrôle a posteriori ne participant pas vraiment à l'élaboration de la loi).
Perçu par Kelsen comme un « législateur négatif », le juge constitutionnel contribuerait alors à
l'élaboration d'une nouvelle norme en identifiant les inconstitutionnalités d'une loi avant qu'elle
ne puisse être promulguée. Ce faisant, le Conseil contribuerait véritablement au travail législatif,
en « aiguillant » le texte dans la direction adéquate. Naturellement, la « collaboration » du Conseil
ne doit pas être idéalisée, à plus forte raison lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article 61 de
la Constitution, par des députés ou sénateurs avant tout soucieux d'empêcher la promulgation
d'un projet de loi et de contrecarrer l'action gouvernementale. À l'inverse, la saisine du Conseil
par l'exécutif lui-même, aux fins de légitimer un projet de loi qu'il a porté et dont il veut prouver la
qualité, jette une autre lumière, plus instrumentale, sur la contribution de la juridiction constitutionnelle. L'exemple de la soumission de la loi sur le renseignement par le Président Hollande au
Conseil constitutionnel au début de l'année 2015 en est la bonne illustration.
Bien au-delà de ce travail substantiel sur l'élaboration de la loi, le Conseil constitutionnel vérifie également la façon dont la procédure législative s'est déroulée. Il peut ainsi contrôler les
conditions dans lesquelles s'est déroulé le débat parlementaire (CC, DC n° 86-224, 23 janvier 1987) ; la compétence du législateur à travers la technique de l'incompétence négative ;
voire veiller à la qualité de la loi, censée être à la fois claire, accessible et intelligible (CC, DC
n° 99-421, 16 décembre 1999). À la fois appui indirect et organe de contrôle des actions du
législateur, le Conseil assume donc un rôle primordial dans l'élaboration de la loi. Tant l'exécutif que le législatif ne peuvent ignorer l'inconstitutionnalité potentielle d'un texte, à plus

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