Carnet d'entraînement - Droit constitutionnel - Les institutions de la Ve République - Licence 1 - 1re - 47

forte raison depuis que la création de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008 a
renforcé le rôle du Conseil au sein des institutions de la Ve République.
Le second processus correspond à la consultation, facultative ou obligatoire, d'institutions
chargées de fournir un avis sur la loi en cours d'élaboration.
L'exemple de deux institutions consultatives mérite d'être souligné. Celui du Conseil d'État
d'abord, qui, lorsqu'il n'exerce pas sa mission de juridiction administrative, agit en tant que conseil
du Gouvernement et répond à ses sollicitations. Le Conseil doit ainsi être impérativement saisi de
tout projet de loi avant son adoption en Conseil des ministres et son dépôt au Parlement, ce qui lui
permet d'y laisser son empreinte. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, les propositions de loi peuvent également leur être soumises mais la consultation n'est alors que facultative
(article 39). Le Conseil économique, social et environnemental peut également être mentionné.
Le but de cet organisme est d'assurer une représentation de la société civile au sein du processus
d'édiction des normes. Cet organe consultatif, qui fait l'objet du titre XI de la Constitution, est
amené à se prononcer sur tout texte qui lui est soumis lors du processus législatif.

Vous pouvez remarquer
ici que pour chaque
catégorie présentée,
deux ou trois exemples
sont fournis.

B. Un contrôle de l'élaboration de la loi ?
La contribution des institutions dotées d'une mission consultative ou juridictionnelle à l'élaboration de la loi est devenue, sous la Ve République, le gage de la qualité de la loi promulguée, aussi bien d'un point substantiel que du point de vue de l'insertion de cette dernière
dans la pyramide des normes.
Ainsi, comme cela a été signalé plus tôt, le Conseil d'État ne se contente pas de fournir un avis mais
influence le projet de texte en l'enrichissant, de sorte qu'il va sensiblement l'amender. Il participe
donc véritablement à l'écriture de la loi. En outre, il exerce également une action de contrôle,
notamment celui du respect par le Gouvernement du champ de l'habilitation qui lui est octroyée
dans le cadre du recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Le rôle de cet organe
consultatif dépasse alors le simple avis technique pour s'étendre à une forme de contrôle de l'action du Gouvernement, certes non comparable à celle du Conseil constitutionnel - dont la décision
d'inconstitutionnalité peut compromettre purement et simplement la promulgation de la loi. Pour
cette raison, le Conseil d'État a pu être décrit par Guy Braibant comme exerçant un « triple rôle de
régulateur, de contrôleur et de réformateur » agissant dans l'intérêt de l'ensemble des institutions.
Par conséquent, si, sous la Ve République, le rôle du Gouvernement apparaît central dans
l'élaboration de la loi, notamment grâce à sa maîtrise de la procédure législative, il n'en est
pas moins borné par l'intervention d'autres institutions chargées de le conseiller ou d'encadrer son action en la matière.
Il demeure que le rôle législatif du Parlement en sort relativisé. Alors que sous les régimes
précédents, la loi ne se définissait que par son auteur, le Parlement, ce dernier est désormais
dépossédé d'une partie du processus de formation de la loi, au point de n'être qualifié sous
la Ve République que de chambre d'enregistrement. Les notions de « loi » et de « législateur »
doivent alors être appréhendées de façon large, pour ne plus tant renvoyer au Parlement qu'à
l'organe qui dispose effectivement du pouvoir d'élaborer la loi.

Ce paragraphe fournit
une sorte de brève
conclusion de la
réflexion que vous
avez menée et conduit
à un paragraphe
d'« ouverture », de
mise en perspective.

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