4. Répondez aux questions suivantes par VRAI ou FAUX. VRAI FAUX 1. Le Conseil constitutionnel peut déclarer un parlementaire démissionnaire d'office, en cas de cumul de fonctions incompatibles avec son mandat. 2. Le mandat parlementaire est incompatible avec l'exercice d'une activité privée. 3. L'immunité d'un parlementaire peut être levée par le Bureau de l'assemblée, dont il est membre. 4. Irresponsabilité et inviolabilité sont des synonymes. 5. Il n'est pas nécessaire d'avoir la nationalité française pour être éligible à un mandat parlementaire. 6. Les parlementaires peuvent être sanctionnés, en application du règlement de leur assemblée, lorsque leur comportement trouble la séance. 7. Le contentieux de l'élection des parlementaires relève de la compétence des tribunaux administratifs. 5. Des intrus se cachent dans cette liste de commissions permanentes du Sénat. Identifiez-les. o 1. Commission des affaires économiques o 2. Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées o 6. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable o 7. Commission du tourisme et des loisirs o 3. Commission des affaires sociales o 8. Commission des finances o 4. Commission des nouvelles technologies de l'information et de la communication o 9. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale o 5. Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement 6. Expliquez la différence entre une proposition de loi et un projet de loi. 48