9. Présentez en une dizaine de lignes les conditions de dépôt et d'adoption de la motion de censure spontanée, prévue à l'article 49 alinéa 2 de la Constitution. La procédure législative 10. Reliez chacune des notions à la description qui lui correspond. 1. Loi ordinaire 2. Loi organique 3. Loi constitutionnelle 4. Proposition de loi 5. Projet de loi 6. Amendement A. Loi qui vient préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics créés par la Constitution B. Modification proposée d'un texte de loi inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée, au cours de sa discussion C. Loi adoptée dans le cadre d'une procédure de révision de la Constitution et qui modifie cette dernière D. Acte voté par le Parlement selon la procédure législative et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve à son article 34 E. Texte de loi en préparation dont l'initiative émane d'un parlementaire F. Texte de loi en préparation dont l'initiative émane du Premier ministre 50