14. Complétez le schéma ci-dessous. La navette législative, consécutive au dépôt d'un projet de loi à l'Assemblée nationale, avec constitution d'une commission mixte paritaire. 1. ................................. 2. ................................. 3. ................................. 1ère lecture 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture 4. ................................. nouvelle lecture ..................................... 5. ................................. dernier mot 6. ................................. 15. Répondez aux affirmations suivantes par VRAI ou FAUX. VRAI 1. L'article 37, al. 2, permet au Gouvernement de modifier des textes de forme législative intervenus avant le 4 octobre 1958. 2. 50 députés ou 50 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel d'un contrôle a priori des lois ordinaires. 3. La procédure de l'article 41 de la Constitution permet d'éviter le dépôt d'amendements de nature réglementaire. 4. Un référendum organisé sur proposition du Gouvernement oblige ce dernier à effectuer devant chaque assemblée une déclaration suivie d'un débat. 5. Les lois organiques peuvent être adoptées, en dernière lecture à l'Assemblée nationale, à la majorité simple. 52 FAUX