Carnet d'entraînement - Droit constitutionnel - Les institutions de la Ve République - Licence 1 - 1re - 70

17. Complétez ce texte à l'aide des propositions suivantes
(certaines peuvent être utilisées plusieurs fois).
L'article - - - - - - - - - - - - - - - de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle
du - - - - - - - - - - - - - - - , permet la saisine du Conseil constitutionnel, lors d'une
instance en cours devant une juridiction - - - - - - - - - - - - - - - ou - - - - - - - - - - - - - - - .
La loi organique du - - - - - - - - - - - - - - - précise que toutes les juridictions peuvent
être saisies d'une question prioritaire de constitutionnalité par une partie à une
instance (à l'exception de la - - - - - - - - - - - - - - - ). La question doit toutefois être
posée à titre - - - - - - - - - - - - - - - .
La juridiction doit immédiatement examiner la QPC puis la transmettre à la juridiction suprême de son ordre après avoir vérifié qu'elle porte sur une disposition
applicable au - - - - - - - - - - - - - - - , que cette disposition n'a pas déjà été déclarée
conforme par le Conseil constitutionnel (sauf changement de circonstances) et
que la demande n'est pas dépourvue de caractère sérieux. La transmission de la
question suspend le cours de l'instance.
Si la question leur est transmise, le Conseil d'État ou la Cour de cassation doivent
ensuite vérifier à leur tour, dans un délai de - - - - - - - - - - - - - - - , qu'elle
porte sur une disposition applicable au litige, laquelle n'a pas déjà été déclarée
conforme par le Conseil constitutionnel (sauf changement de circonstances) et
qu'elle est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Si ces critères sont réalisés, la question est envoyée au Conseil constitutionnel qui doit, dans un délai de
- - - - - - - - - - - - - - - , statuer sur la conformité de la disposition. Si elle s'avère
inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel abroge la disposition contestée, soit
à compter de la publication de la décision, soit à une date ultérieure qu'il aura
déterminée. Cette nouvelle procédure de contrôle de constitutionnalité est entrée
en vigueur le - - - - - - - - - - - - - - - .

1. 10 décembre
2009
2. litige
3. judiciaire
4. trois mois
5. Cour d'assises
6. administrative
7. incident
8. 23 juillet 2008
9. 61-1
10. 1er mars 2010

Les normes de référence
18. Indiquez de quelle décision du Conseil constitutionnel cet extrait est issu.

19. Des intrus se cachent parmi cette liste des composantes du bloc de constitutionnalité.
Identifiez-les.
o 1. Les dispositions de la Constitution de 1958.
o 2. Les règlements des assemblées.
o 3. Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps.
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o 4. Les lois organiques.

o 7. Les traités internationaux.

o 5. La Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789.

o 8. Les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la
République.

o 6. La Charte de l'environnement
de 2004.
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