Carnet d'entraînement - Droit constitutionnel - Les institutions de la Ve République - Licence 1 - 1re - 72

Cas pratique
Lucien Constant, un camarade issu de votre promotion, obtient un stage lui permettant d'officier en tant qu'assistant parlementaire auprès du député Nicolas Farliasse,
récemment entré en mandat à l'issue des dernières élections législatives. Membre d'un
parti d'opposition, le député Farliasse doit néanmoins reconnaître qu'il est encore peu
familier des règles gouvernant les institutions de la Ve République. À l'origine chef
d'une petite entreprise et commercial de formation, il ne dispose que de connaissances
rudimentaires en droit constitutionnel.
Le député se réjouit donc de bénéficier de l'appui d'un jeune juriste et le sollicite dès le
début de son stage sur plusieurs difficultés techniques auxquelles il est confronté. Votre
camarade Lucien, qui comprend rapidement qu'il est à peine plus érudit que le député,
vous demande de l'aide afin de lui apporter des réponses claires et efficaces.

Les méthodes de
présentation d'un
cas pratique varient
d'un enseignant à
un autre : certains
souhaitent qu'il soit
traité sous la forme
d'un plan binaire,
d'autres question par
question. De même,
la présentation des
titres doit être adaptée
aux exigences de
l'enseignant. Ici, les
titres sont généraux
alors que certains
enseignants exigeront
que les titres donnent
la réponse à la
question posée.

Ce chapeau vous
permet à la fois de
scinder votre réflexion
en autant de parties
que nécessaire et
de procéder à une
qualification des faits.
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1. Fermement opposé à un projet de loi, porté par le Gouvernement et ayant pour effet
de modifier la fiscalité des entreprises, le député Farliasse craint que le texte, en cours
de navette, soit adopté en des termes identiques par les deux chambres parlementaires.
Le parti politique du député n'a pas suffisamment de poids politique pour empêcher
l'aboutissement du processus législatif. Ayant réussi à mobiliser 39 autres députés, il se
demande s'il peut d'ores et déjà envisager de soumettre le texte à l'attention du Conseil
constitutionnel.
2. Dans l'éventualité où les conditions de saisine du Conseil seraient remplies et où le
contrôle exercé par cet organe l'amènerait à déclarer le texte inconstitutionnel, le député Farliasse se demande si la réforme serait bel et bien « enterrée ». Il s'interroge par
ailleurs sur la possibilité d'exercer des voies de recours contre la décision du Conseil
dans le cas où le texte serait déclaré constitutionnel.
3. Le député Farliasse vous fait part de son inquiétude à l'égard de son double statut de
député et de chef d'une entreprise de production de papier, de nature privée. Peut-il
conserver son activité professionnelle et à quels risques s'expose-t-il si son activité est
déclarée incompatible avec son mandat ?

I. Le contrôle du texte par le Conseil constitutionnel sur saisine
de parlementaires
Le député Farliasse souhaite soumettre le projet de texte sur la fiscalité des entreprises au
contrôle a priori du Conseil constitutionnel afin que celui-ci détermine s'il est conforme à la
Constitution. Bien que cela ne soit pas affirmé de manière explicite, il s'agit certainement
d'un projet de loi ordinaire faisant donc l'objet d'un contrôle facultatif, contrairement aux
lois organiques, règlements des assemblées parlementaires et propositions de loi mentionnées à l'article 11 de la Constitution en vue de l'organisation du référendum (article 61 al. 1er
de la Constitution de 1958). Deux problèmes juridiques doivent ici être envisagés, à savoir
les conditions temporelles de saisine qui ne semblent pas respectées en l'espèce (A) et le
non-respect des critères relatifs aux autorités de saisine (B).

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