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électoral (article LO 146) et la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 18 janvier 1996, Beaumont ; 6 décembre 1988, Garrec ; 14 décembre 2010, Marini),
ce cumul sera interdit dans l'éventualité où l'entreprise bénéficie de subventions ou d'avantages accordés par l'État ou les collectivités publiques en vertu d'une réglementation propre ;
celles ayant principalement un objet financier ou faisant publiquement appel à l'épargne ;
celles dont l'activité consiste dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de
services destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire
de la part de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public ; et celles exerçant certaines activités immobilières à but lucratif.

Le recours à la
jurisprudence est
bienvenu, voire
indispensable selon les
questions de droit. Dans
certains cas pratiques,
plus complexes, vous
devrez sans doute
utiliser davantage de
précédents.

En l'espèce, cette information n'est pas communiquée mais, dans l'éventualité où l'entreprise
répondrait à ne serait-ce qu'un seul de ces critères (ce qui n'est pas à exclure vu la nature de
l'activité), l'activité professionnelle du député Farliasse sera incompatible avec son mandat
et il devra renoncer à l'une de ses deux activités. C'est au Bureau de l'Assemblée nationale
qu'il revient d'exercer le contrôle de la compatibilité des deux activités sur la base des déclarations effectuées par le parlementaire au début de son mandat, conformément au Règlement de l'Assemblée et aux dispositions pertinentes du Code électoral (article LO 151-2).
Si le député Farliasse conserve son activité professionnelle malgré une incompatibilité avérée, le Conseil constitutionnel, compétent en la matière et susceptible d'être saisi par le Bureau de l'Assemblée, peut lui accorder un délai pour régulariser sa situation. Au-delà de ce
délai, il pourra être déclaré démissionnaire d'office par le Conseil (articles LO 149 à 151 du
Code électoral).

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