Carnet d'entraînement - Droit constitutionnel - Les institutions de la Ve République - Licence 1 - 1re - 91

13. Les poursuites devant la Cour pénale internationale pour des crimes graves relevant de la compétence
de cette juridiction internationale et l'hypothèse d'un manquement par le président de la République à ses
devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.
14. 1. Conseil constitutionnel, décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, Traité portant sur le statut de la
Cour pénale internationale - 2. Cour de cassation, arrêt d'assemblée plénière du 10 octobre 2001, Breisacher.
15. E - A - F - D - C - G - B

corrigés

12. 1. C ; 2. A ; 3. B

Séquence 4
1. MOTS CROISÉS
1. Ordonnance
2. Bicéphale
3. Initiative
4. Jospin (Lionel)
5. Motion de censure

6. Incompatibilité
7. Fillon (François)
8. Vingt
9. Ayrault (Jean-Marc)
10. Remaniement

11. Cabinet
12. Réglementaire
13. Valls (Manuel)
14. Malraux (André)
15. Fabius (Laurent)

2. 1. Le Premier ministre - 2. Les ministres d'État - 3. Les ministres (de plein exercice) - 4. Le porte-parole du
Gouvernement - 5. Les secrétaires d'État - 6. Les ministres délégués
3. 4
4. 1) Edith Cresson ; 2) L'hôtel Matignon ; 3) Dominique de Villepin
5. Le Gouvernement, organe collégial, est chargé par l'article 20 de la Constitution de conduire et de déterminer la politique de la Nation. Ses membres doivent, de manière solidaire, mettre en œuvre la politique
définie par l'exécutif. Cette action est notamment permise par l'adoption de décisions en Conseil des ministres. Le Premier ministre agit en tant que chef de ce Gouvernement dont il dirige, coordonne et organise
l'action au sens de l'article 21 de la Constitution. Ce dernier dispose également du pouvoir réglementaire,
de l'initiative législative et d'une série de pouvoirs qu'il partage avec le président de la République (nomination, exécution des lois, convocation du Parlement en session extraordinaire...).
6. 1. C ; 2. D ; 3. B ; 4. A ; 5. E ; 6. F
7. 1. Hebdomadaire, généralement le mercredi à l'Elysée - 2. Le président de la République (suppléé si nécessaire par le Premier ministre sur délégation expresse) - 3. Le président de la République, le Premier ministre,
les ministres de plein exercice et, selon les thèmes à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement
(ministres délégués, secrétaires d'État). Le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la
Présidence assistent également à la réunion. - 4. Projets de lois, ordonnances, décrets en Conseil des ministres,
certains types de nominations. - 5. Avant le début du Conseil, bref entretien entre le président de la République,
le Premier ministre, le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la Présidence. Partie A :
traitement des projets de lois, de décrets et d'ordonnances. Signature des actes en cas d'adoption. Partie B : décisions individuelles (nominations). Partie C : communications effectuées par des membres du Gouvernement
sur un sujet spécifique.
8. Conseils interministériels, comités interministériels, conseils restreints.

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