Carnet d'entraînement - Droit constitutionnel - Les institutions de la Ve République - Licence 1 - 1re - 92

corrigés

9. Mme Maoul devra renoncer, au moins temporairement, à son activité professionnelle libérale et à son
mandat parlementaire si elle est nommée ministre, en raison des incompatibilités attachées à cette fonction (art. 23 de la Constitution). Elle pourra cependant retrouver son siège parlementaire au moment où
elle quittera son poste au Gouvernement, si elle a été remplacée par son suppléant dans l'intervalle (art.
25 de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 25 juillet 2008).
10. 1. remplacer la Cour de Justice de la République = remplacer la Haute Cour de Justice ; 2. 3 conseillers
d'État = 3 magistrats du siège de la Cour de cassation ; 3. La Cour n'a pas encore condamné de membres du
Gouvernement à ce jour = La Cour a déjà prononcé la condamnation de ministres (Edmond Hervé, Charles
Pasqua).

Séquence 5
1. MOTS CROISÉS
1. Bicamérisme
2. Questeur
3. Poher (Alain)
4. Six

5. Navette
6. Législatives
7. Organique
8. Immunité

9. Bureau
10. Bloqué
11. Debré (Jean-Louis)
12. Bel (Jean-Pierre).

2. 1. 577 - 2. 348 - 3. Claude Bartolone (jusqu'à mi-2017) - 4. Gérard Larcher (jusqu'à mi-2017) - 5. 22 6. 26 - 7. Suffrage universel direct ; scrutin uninominal majoritaire à deux tours - 8. Suffrage universel
indirect (collège de grands électeurs) ; scrutin majoritaire à deux tours ou représentation proportionnelle
selon les départements - 9. Tous les cinq ans - 10. Tous les trois ans (renouvellement partiel) - 11. Cinq
ans - 12. Six ans - 13. Palais Bourbon - 14. Palais du Luxembourg
3. 3, 6, 9
4. 1. V ; 2. F ; 3. V ; 4. F ; 5. F ; 6. V ; 7. F
5. 4, 7
6. Une proposition de loi est un texte déposé sur le bureau de l'une des assemblées à l'initiative de parlementaires tandis qu'un projet de loi est déposé par le Gouvernement, qui en a eu l'initiative.
7. responsabilité politique - d'investigation - Journal officiel - l'article 48 - assemblées - débat - d'actualité
8. 1) La résolution européenne ; 2) Le ministre chargé des relations avec le Parlement ; 3) Le président de
l'Assemblée nationale ; 4) La commission parlementaire
9. Seuls les députés ont l'initiative d'une motion de censure spontanée. La motion doit être déposée par
au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale (58), chaque député ne pouvant déposer que
trois motions de censure par session ordinaire et une par session extraordinaire. Le vote a lieu au plus tôt
quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Le Gouvernement ne peut être renversé qu'après l'adoption de la motion de censure par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale (289
voix).
10. 1. D ; 2. A ; 3. C ; 4. E ; 5. F ; 6. B
11. Parmi de nombreux exemples, disponibles sur le site internet de l'Assemblée nationale : Gouvernement
Valls (Travail, modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnels, juillet 2016 ; Croissance, activité et égalité des chances économiques, juillet 2015) ; Gouvernement Villepin (Égalité des chances,
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