L'évaluation d e s d r o i t s d e p r o p r i é t é i n t e ll e c t u e ll e - un caractère probant : - du contenu informationnel, - de la date de détention, - de la personne à l'origine des connaissances. Le secret présume qu'aucune communication n'a été faite sans s'assurer d'engagements contractuels (accords de secrets ou NDA pour Non Disclosure Agreement). L'ensemble de ces trois éléments doit être audité avant de pouvoir évaluer un savoir-faire. Cette analyse conduit à une notation de la qualité du savoir-faire sur le plan juridique, selon une scorecard, qui permet de mesurer le supplément de taux d'actualisation lié au risque juridique mesuré. La preuve doit porter sur : - la possession elle-même ; - le lieu de possession (territoire) ; - la date : antérieurement à la date de dépôt du brevet ; - le contenu de la possession (caractéristiques techniques...). Toute insuffisance de preuve sur l'un de ces points ne permet pas de bénéficier du droit de possession personnel antérieur (DPPA), La preuve de la possession personnelle antérieure peut être : - une enveloppe soleau ; - un pli cacheté ; - un dépôt notarié (v. chambre de notaires de Paris : dépôt électronique crypté) ; - une demande de brevet avant publication (on peut retirer la demande) ; -- des cahiers de laboratoires ; des rapports, des comptes rendus de correspondances, des essais, des prototypes (etc.) dont on peut produire les preuves de DPPA. L'audit doit donc s'assurer de l'existence du savoir-faire mais aussi des preuves et de leurs qualités. 222