Les méthodes d'évaluation financière 1.2.7.1. La détermination du chiffre d'affaires prévisionnel L'estimation du chiffre d'affaires prévisionnel doit avoir lieu dans un contexte d'exploitation normale du droit cédé, afin de maintenir l'équité entre le cédant et le cessionnaire. L'acquéreur est censé assurer le développement normal du bien sur un marché déterminé, même dans le cas où son intention sera de supprimer un concurrent sans avoir l'intention d'exploiter (cas du brevet de barrage). À partir du niveau du marché global, il s'agira d'en déduire la part que l'entreprise peut espérer conquérir grâce au droit dont on recherche la valeur. Il n'existe pas de modèle en la matière car chaque droit constitue un cas particulier. Les entreprises connaissent leur marché, disposent de ces prévisions calculées selon leur propre technique en tenant compte de l'évolution probable du marché concerné. Il faut prendre en considération les facteurs de risques que nous évoquerons plus loin, car ceux-ci vont affecter l'évolution du chiffre d'affaires prévisionnel. Cette prévision s'effectue en euros courants, les augmentations de tarifs doivent être mentionnées et l'actualisation corrigera dans la valeur finale les euros courants en valeur actuelle. Le calcul doit porter sur des volumes directement liés à l'entreprise propriétaire ou à l'entreprise utilisatrice du droit. Il peut intégrer la part de marge réalisée par les franchisés et reversée au propriétaire. Il importe d'être précis pour les cinq premières années car leur poids dans la valeur finale sera déterminant. L'incertitude dans l'estimation du chiffre d'affaires potentiel futur croît avec la durée sur laquelle porte la prévision. Mais l'actualisation va minimiser l'impact des années les plus éloignées. 1.2.7.2. La détermination de la durée d'exploitation La première contrainte sera d'ordre juridique. Elle tient à la durée légale du droit. Cette durée se limite à 20 ans maxima pour le brevet. Cependant, la plupart du temps, elle connaît d'autres contraintes liées à l'obsolescence ou à l'érosion de l'impact commercial par le jeu de la concurrence sur les plans techniques et commerciaux. Le fondement de la durée d'actualisation sera dans l'idéal la durée d'exploitation effective du droit, en supposant que cette exploitation produise des revenus à son titulaire. Il convient d'examiner les facteurs affectant la durée de vie d'un brevet. Il est fréquent que le titulaire de la technologie soit lui-même à l'origine de l'obsolescence technologique lorsqu'il améliore sa technologie diminuant ainsi la valeur de la première génération de la technologie mais évitant sans doute aussi de se voir supplanté par des tiers qui pourraient prendre une avance technique. 253