L'évaluation d e s d r o i t s d e p r o p r i é t é i n t e ll e c t u e ll e 3. Les hypothèses principales La présente mission a été confiée par la société vELo ELECT afin de déterminer la valeur de la famille de brevets décrite ci-dessus, en vue de disposer d'une estimation objective de la valeur qu'elle souhaite se voir apporter à son actif et qui va l'exploiter pour les remorques de vélo. La mission concerne donc : - l'analyse des composantes techniques et juridiques, des demandes de brevets et notamment la qualité des protections juridiques sur les composantes de la famille ; - leur analyse économique et financière afin d'en estimer la valeur de marché qui constituera une valeur de transfert. - Le présent rapport a été fait selon notamment : - une date d'évaluation fixée au 31 janvier 2018 ; - des hypothèses et des données les plus fiables, disponibles à la date du 31 janvier 2018 ; - le business plan version v2, disponible en date du 10 octobre 2017, établi par le conseil ZZZ. Les risques juridiques et techniques sont estimés en fonction de nos meilleures connaissances et des données et informations disponibles à cette même date. Ces travaux ne constituent pas une consultation d'ordre fiscal même s'ils peuvent être utilisés pour justifier de la valeur de transfert, bien que la valeur totale à retenir pour un transfert dépende des conditions de définition du montage juridique et fiscal, dont nous ne sommes pas en charge et dont nous ne connaissons pas les modalités. Nous n'avons pas non plus été missionnés pour réaliser un audit juridique, notamment pour vérifier si les droits évalués sont grevés de servitudes contractuelles. Le périmètre d'intervention ne s'étend pas au support à la négociation ni aux discussions relatives à l'entrée des investisseurs au capital de vELo ELECT. Le périmètre de l'évaluation ne comprend pas des droits intellectuels autres que les demandes de brevets relatifs au dispositif de remorques assistées décrit ci-après. Nous avons vérifié notre position déontologique vis-à-vis de notre indépendance et ne connaissons pas d'obstacle déontologique à cette mission. Nous procédons à notre rapport en toute indépendance et nous 298