Cas classique de détermination de la valeur d'un brevet sec avons fait état des informations disponibles qui nous ont été présentées à ce jour. L'objectif de la mission consiste à évaluer la famille de brevets ci-dessous décrite au stade de développement actuel dans une perspective d'exploitations prévues notamment par le business plan qui nous a été communiqué et selon un contexte dans lequel vELo ELECT va exploiter directement ces demandes de brevets. L'objectif de cette évaluation est de définir la valeur de marché des brevets1 et demandes de brevets au 31 janvier 2018 selon l'objectif défini ci-dessus. La valeur de marché est le prix qu'un bien atteindrait s'il était vendu dans les conditions normales de marché, sans restrictions ni obligations pesant sur l'acheteur ou le vendeur, tous deux disposant des informations utiles à la transaction. 3.1. Les diligences Nous avons procédé aux diligences suivantes : - échanges d'informations avec les inventeurs dirigeants ; - analyse juridico-technique sur la base des textes des dépôts de demandes, afin de déterminer divers paramètres et disposer d'une vision globale de l'actif évalué ; - recherche de benchmarks dans les bases de données de contrats ; - analyses de benchmarks, sélection des contrats les plus proches des brevets évalués et calculs selon divers paramètres pour déterminer moyennes et médianes ; - calcul des redevances ; - recherche et détermination des paramétrages financiers ; - calcul des valeurs des brevets et demandes de brevets ; - rédaction du présent rapport. Un brevet est un titre national délivré par un état. Une famille de brevet correspond à l'ensemble des titres nationaux issus d'une demande initiale qui a été étendue ensuite à d'autres pays par des procédures d'internationalisation des demandes de brevet. Une famille de brevets comprend donc un même contenu technique et a priori un même périmètre de protection (sous réserve des différences de procédures selon les pays concernés) s'étendant sur plusieurs territoires nationaux. Une demande de brevet correspond à un droit qui protège le titulaire mais qui pourra aboutir ou non à un brevet délivré selon la qualité et les résultats de la procédure de délivrance, qui peut parfois être très longue. 1 299