Annexe 3 : La comptabilité et la propriété industrielle Une approche souvent employée par diverses entreprises consiste à raisonner sur des apports successifs de brevets d'une structure à une autre structure. Il semble a priori que ce type de logique de création de valeur soit très séduisant, puisqu'il arrive souvent que des dirigeants imaginent de tels montages avec plus ou moins de succès. 4.3 - Principes de détermination de la valeur d'apport Les apports sont évalués comme suite en fonction de la situation de la société absorbante ou de la bénéficiaire des apports et de l'existence ou non d'un contrôle commun entre les sociétés participant à l'opération : - apports évalués à la valeur comptable * (1) et (2). opérations à l'endroit ou à l'envers impliquant des sociétés sous contrôle commun. Avant l'opération, la situation de contrôle est déjà établie entre la société initiatrice et la société cible. L'opération de regroupement correspond donc à un renforcement de contrôle ou à un maintien de contrôle (cas des fusions simplifiées et des opérations de transmission universelle de patrimoine) et, dans la logique des comptes consolidés, il convient de ne pas réévaluer l'ensemble des actifs et passifs apportés. * (3) opérations à l'envers impliquant des sociétés sous contrôle distinct. Compte tenu des contraintes légales, les actifs et passifs de la cible (correspondant à l'absorbante ou à la bénéficiaire des apports) ne peuvent pas être compatibilités à leur valeur réelle parce qu'ils ne 415