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L'évaluation

d e s d r o i t s d e p r o p r i é t é i n t e ll e c t u e ll e

1.2. L'identification des procédures
existantes et de la politique de PI
Elle se fait par :
- la vérification des procédures de gestion des droits, supports, protections,
accès aux données, organes de gestion et de décisions relatif aux titres :
- suivi de l'activité commerciale au regard des brevets valides,
- sélection des critères de brevetabilité vs. secrets,
- formulaires de déclarations d'inventions et procédure de divulgation
(dans la société ou à l'extérieur),
- stratégie de dépôt sur les divers territoires (des concurrents, des
applications marchés, des implantations de production),
- comité brevet,
- formation des salariés aux activités d'invention, aux problèmes de
contrefaçon et à la détection des contrefacteurs ;
- la diffusion des règles et politiques concernant l'IP (livre blanc IP
Corporate) :
- recherches périodiques sur les bases de données,
- maintenance des archives des dépôts ;
- l'existence de « livres blancs » ;
- les procédures de protections au plan informatique et des contrôles
d'accès ;
- l'existence de « chartes PI » ;
- l'existence d'outils de marquages...

1.3. L'identification des litiges
Il s'agit de contrôler les risques potentiels issus de la PI en :
- listant les litiges en cours et ceux réglés dans le passé, les litiges potentiels
avec estimation des difficultés de procédures et risques évalués en termes
financiers et délais...
- contrôlant la contrefaçon par :
- la revue périodique du marché sur les activités clefs,
- les rapports de salariés,
- les recherches dans les bases de données et autres sources,
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