L'évaluation d e s d r o i t s d e p r o p r i é t é i n t e ll e c t u e ll e arrêt ; il est ordonné une expertise contradictoire aux fins de déterminer le plus précisément possible la valeur des brevets d'invention inscrits par le requérant au bilan de son entreprise individuelle en 1980 ; l'expert, après avoir pris connaissance des pièces du dossier exposera l'ensemble des méthodes susceptibles d'être suivies pour cette évaluation, ainsi que les divers paramètres à retenir et proposera une évaluation des brevets litigieux en 1980 en fonction des paramètres retenus. » 440