En Poche - Contrats administratifs 2017-2018 - 1re - 40

LES MOYENS DU COCONTRACTANT EN CAS D'INEXÉCUTION
PAR LA PERSONNE PUBLIQUE
Ces moyens sont très limités, sauf action juridictionnelle.

Les mises en demeure
Le cocontractant peut adresser des mises en demeure à la personne publique, pour lui demander l'exécution du contrat. Cette faculté n'a pas à être prévue au contrat. La demande est dépourvue
d'effet normatif contraignant. Cependant, la plupart des demandes
constituant des demandes de paiement de prestations, la faculté se
mue en obligation précontentieuse (« liaison du contentieux »). Cette
obligation est parfois prévue et organisée par des textes (en matière
de travaux publics : mise en demeure d'établir le décompte général,
réclamation préalable en cas de contestation du décompte établi) ou
par le contrat lui-même.

L'exception d'inexécution
Les textes organisent, en droit des marchés publics, une forme d'exception d'inexécution en autorisant le cocontractant à interrompre,
sous de strictes conditions, l'exécution du contrat en cas de défaut
de paiement par la personne publique, ou à demander la résiliation
du marché pour ordre de service tardif ou ajournement des travaux
(Cahier des clauses administratives générales, art. 46-2 et 49.2.1).
En l'absence de disposition spéciale l'y autorisant, le cocontractant
ne peut pas opposer cette exception à l'administration. Il a toujours
l'obligation de poursuivre l'exécution du contrat, même lorsque l'administration n'exécute pas sa part d'obligations.

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Mais l'arrêt Société Grenke location (CE, 8 oct. 2014) rend possible
de prévoir une exception d'inexécution dans certains contrats, la personne publique disposant de moyens pour s'y opposer : « le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est
tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut
notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de
l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat ; ...
il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a
pas pour objet l'exécution même du service public les conditions
auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le
contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles ; que, cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne
publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour
un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences du service
public ; que lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat ; qu'un manquement de
sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du
contrat à ses torts exclusifs ; qu'il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est
opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat ».
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