6. Cochez la ou les réponse(s) exacte(s) pour chaque proposition. 1. Les préjudices patrimoniaux réparables des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe sont : o a. Les frais d'obsèques o b. Les dommages et intérêts dus à la victime directe o c. La perte de revenus du proche décédé 2. Il est possible de réparer au titre du préjudice extrapatrimonial de la victime indirecte : o a. Le préjudice d'affection o b. Les frais d'obsèques o c. Le préjudice d'accompagnement 3. Les conséquences morales d'un préjudice corporel peuvent être : o a. Le préjudice esthétique o b. Le préjudice d'agrément o c. Le préjudice sexuel 4. Le préjudice d'établissement est : o a. La perte de son domicile o b. La perte d'espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale normale o c. La contrainte de vivre dans un établissement spécialisé 5. Le préjudice sexuel vise : o a. L'impossibilité ou la difficulté de procréer o b. L'atteinte aux organes sexuels de la victime o c. La perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel 7. Qui suis-je ? Retrouvez le préjudice correspondant à l'énoncé suivant. Reconnu par la jurisprudence dans l'affaire Erika, je vais faire mon entrée dans le Code civil par l'adoption de la loi sur la biodiversité en 2016. Ma réparation s'effectue par priorité en nature afin de compenser les dommages causés par l'homme à l'environnement. JE SUIS L'atteinte à un intérêt légitime 8. Répondez aux questions suivantes par VRAI ou FAUX. 1. L'absence d'atteinte à un intérêt juridiquement protégé exclut la réparation du dommage. 2. Le dommage réparable constitue l'atteinte à un intérêt légitime. 3. L'arrêt Perruche de la Cour de cassation avait admis que la naissance d'un enfant handicapé constitue un préjudice réparable pour ce dernier. 4. La loi du 4 mars 2002, dite « anti-Perruche », permet à une personne née avec un handicap provoqué directement par une faute médicale d'obtenir réparation de son préjudice. 5. Cette même loi du 4 mars 2002 permet à une personne née avec un handicap non décelé pendant la grossesse en raison d'une faute du corps médical d'obtenir réparation. 14 VRAI FAUX