Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 17


La notion de dommage licite
9. Cochez la nature licite ou illicite du dommage dans chaque hypothèse.
1. La paiement d'intérêts à un taux usuraire :
o a. dommage licite
o b. dommage illicite
2. Un bras fracturé suite à une dispute initiée
par la victime :
o a. dommage licite
o b. dommage illicite
3. La destruction d'un objet contrefait :
o a. dommage licite
o b. dommage illicite

4. Une immobilisation suite à un accident prévisible
en raison du comportement risqué de la victime :
o a. dommage licite
o b. dommage illicite
5. La perte de revenus d'un travail dissimulé :
o a. dommage licite
o b. dommage illicite
6. La perte de revenus d'un travail illégal :
o a. dommage licite
o b. dommage illicite

Les caractères du dommage réparable
10. Retrouvez la ou les phrase(s) exacte(s).
o 1. Le dommage incertain est réparable.
o 2. Le dommage actuel peut donner lieu à réparation.
o 3. Le dommage éventuel ne peut jamais donner lieu
à réparation.
o 4. Le dommage futur ne peut jamais donner lieu à
réparation.
o 5. La jurisprudence admet la réparation d'une perte
de chance.

o 6. Les juges réparent la perte de chance à hauteur
du gain espéré.
o 7. Le dommage réparable doit être personnel et
direct.
o 8. La réparation du préjudice par ricochet est
refusée par la jurisprudence.

La réparation du dommage
11. Précisez dans chacun des cas la nature du préjudice et
si sa réparation peut avoir lieu.
1. Lors d'un entraînement de basket, un de ses partenaires d'équipe a involontairement fait chuter Paul, ce qui
a occasionné une fracture de son bras droit. En raison de cette blessure, Paul n'a pas pu finaliser son dossier
d'inscription à un concours annuel d'architecture, dont le prix s'élevait à 10 000 euros pour le gagnant.

2. La tante de Paul a confié son chien à sa voisine. Quand elle vient le récupérer en fin de journée, elle apprend,
avec horreur, que ce dernier a sauté par la fenêtre et s'est tué. La tante de Paul avait pourtant bien mis en garde
sa voisine de veiller à maintenir toutes les fenêtres fermées.

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