Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 19


Commentaire d'arrêt
Civ. 2e 28 mai 2009, n° 08-16.829
« Vu l'article 1147 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
Attendu que pour l'indemnisation du préjudice corporel, la réparation des postes
de préjudice dénommés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent inclut, le premier, pour la période antérieure à la date de consolidation,
l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et
les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le second, pour la période postérieure à cette date, les atteintes
aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis
par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ;
qu'il s'ensuit que la réparation d'un poste de préjudice personnel distinct dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à
l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique
sportive ou de loisirs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Cécile X..., épouse Y..., ayant reçu des transfusions de produits sanguins au cours d'une intervention chirurgicale réalisée le
16 octobre 1984, a été déclarée atteinte du virus de l'hépatite C en septembre
1996 ; qu'à la suite d'une expertise médicale ordonnée en référé, M. et Mme Y... et
leurs enfants ont assigné en responsabilité et indemnisation l'Établissement français du sang (EFS), venant aux droits de l'Établissement de transfusion sanguine
de Strasbourg et son assureur, la société Axa assurances (l'assureur), en présence
de la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau (la caisse) ; que par jugement du 24 septembre 2001, l'EFS a été déclaré responsable de la contamination
et condamné à verser des indemnités à Mme Y... au titre du préjudice spécifique
de contamination et aux consorts Y... au titre de leurs préjudices moraux, en ordonnant, avant dire droit sur les autres préjudices de Mme Y..., une expertise complémentaire ; qu'un jugement du 15 décembre 2003 a fixé le préjudice soumis à
recours et le préjudice personnel de Mme Y... et a condamné in solidum l'EFS et
l'assureur à payer des sommes à celle-ci et à la caisse ; que Cécile Y... est décédée
le 19 février 2004 ;
Attendu que pour condamner l'EFS, sous la garantie de l'assureur, à payer à M. Y...
pris en qualité d'héritier de Cécile Y... la somme de 92 000 euros, avec intérêts au
taux légal à compter du 24 septembre 2001, l'arrêt, après avoir évalué à 50 000
euros l'indemnité réparant le préjudice spécifique de contamination, énonce que
Cécile Y... avait cessé son activité professionnelle en 1989, à l'âge de 57 ans, en
raison de l'évolution de son lymphosarcome opéré et non du fait de sa cytolyse
hépatique à l'époque encore qualifiée de modérée ; que les périodes d'incapacité

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