Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 21


Par l'arrêt de principe du 28 mai 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation restreint le préjudice d'agrément au profit du préjudice fonctionnel.
En l'espèce, Cécile Y. est atteinte du virus de l'hépatite C suite à des transfusions sanguines
au cours d'une opération chirurgicale, ce qui caractérise un préjudice corporel. La victime intente une action en responsabilité civile pour l'indemnisation de son préjudice contre l'EFS,
venant aux droits de l'assureur. La victime décède lors de la procédure, en 2004.
Par un jugement en date du 24 septembre 2001, le tribunal reconnaît l'EFS responsable
de la contamination et le condamne par conséquent à verser des dommages et intérêts à
la victime au titre du préjudice spécifique de contamination ainsi que des dommages et
intérêts aux consorts Y au titre des préjudices moraux. Le tribunal ordonne une expertise
avant de dire droit aux autres préjudices. Deux ans plus tard, un jugement fixe le préjudice
soumis à recours et le préjudice personnel de Cécile Y., et condamne in solidum l'EFS et
l'assureur.

Phrase d'accroche
permettant de
connaître dès la
première phrase du
devoir le thème de
l'arrêt à commenter.
Rappel et qualification
des faits pertinents.

Résumé de la
procédure avant
d'arriver à la décision
à commenter.

La Cour d'appel de Colmar condamne l'EFS sous la garantie de l'assureur à payer à
l'héritier de la victime, son époux, 92 000 euros avec intérêts à compter du 24 septembre
2001, se décomposant en 50 000 euros au titre du préjudice spécifique de contamination,
35 000 euros au titre des incapacités temporaires et permanentes et 7 000 euros au titre
du préjudice d'agrément. Le préjudice d'agrément, évalué à 7 000 euros en l'espèce par
la Cour d'appel, correspond, à la suite de l'aggravation de la maladie qui a conduit à une
grande asthénie, à l'impossibilité pour la victime de s'adonner à ses activités de loisirs
antérieurs et même de s'occuper de ses petits-enfants. En effet, la victime a été confinée
à son domicile devant la télévision.
L'EFS se pourvoit en cassation au motif que la Cour d'appel a réparé deux fois le même
préjudice, méconnaissant ainsi le principe de la réparation intégrale du préjudice sans
perte ni profit. En effet, le déficit fonctionnel temporaire inclut nécessairement la privation des activités ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement
la victime.
Quelle est la définition du préjudice d'agrément et en quoi se distingue-t-il du préjudice
fonctionnel ?
La Cour de cassation accueille l'argumentation du pourvoi et par conséquent casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, en relevant que « le dommage réparé au titre du préjudice
d'agrément se rattachait à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante,
prise en compte dans l'indemnisation » du préjudice désormais dénommé déficit temporaire fonctionnel. La Cour de cassation, dans sa solution de principe, définit de manière
non équivoque le préjudice d'agrément qui « vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique
sportive ou de loisirs ».

Problème de droit de
l'arrêt à commenter :
la question à laquelle
la décision répond.

Solution de l'arrêt
qui correspond à la
réponse au problème
de droit.

L'arrêt du 28 mai 2009, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, est un arrêt de principe, qui s'inscrit dans l'évolution jurisprudentielle et législative concernant la définition du préjudice d'agrément. Plus précisément, cette
décision illustre la difficulté qu'il y avait à distinguer le préjudice fonctionnel du préjudice d'agrément. Cet arrêt opère un revirement de jurisprudence en revenant à une
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