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4. Dites pour chaque extrait de jurisprudence s'il s'agit
d'une faute par omission ou par commission.
Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-30.838
« [...] Mais attendu que la société n'a pris aucune disposition pour assurer l'efficacité de la mesure d'exclusion
des salles de jeux concernant Mme X en raison de son addiction au jeu [...] »

1.

Cass. 2e civ., 28 février 1996, n° 94-13084
« [...] Attendu que Sonia X, [...] qui jouait sous une table, s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et,
ayant heurté David X, qui transportait une casserole d'eau bouillante, a subi des brûlures [...] »

2.

Cass. 2e civ., 6 janvier 2000, n° 97-21.456
« [...] l'arrêt retient que le chantier sur lequel l'enfant s'est électrocuté était en partie contigu à un terrain de
football ouvert au public, n'était séparé de ce terrain par aucune clôture, qu'il n'y avait aucun panneau d'interdiction et qu'aucune mesure dissuasive n'avait été prise pour éviter qu'on puisse y pénétrer de côté [...] »

3.

Illicéité de la faute
5. Répondez aux affirmations suivantes
par VRAI ou FAUX.
1. Le fait matériel doit être la violation d'un devoir imposé par l'ordre juridique.
2. Le devoir dont la violation entraîne la responsabilité ne peut pas découler d'une
réglementation privée.
3. La violation d'une règle d'origine morale ne constitue jamais un fait illicite.
4. Toute violation d'une loi pénale constitue une faute civile.

26

VRAI

FAUX



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