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12. Répondez aux questions suivantes à l'aide des extraits donnés.
Article 414-3 du Code civil : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un
trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. »
Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire c/ Declercq :
« Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucune indication ne pouvant être déduite de la position de l'interrupteur rotatif, Dominique Declercq aurait dû, avant de visser l'ampoule, couper le courant en actionnant le
disjoncteur ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était
capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'article 1382 du Code
civil que la victime avait commis une faute qui avait concouru, avec celle de M. Lemaire, à la réalisation du
dommage dans une proportion souverainement appréciée. »

1. Que signifie l'absence de discernement ?

2. Un dément peut-il être considéré comme civilement responsable du dommage qu'il cause ?

3. Donnez la définition d'un infans.

4. Quel est le point commun entre un infans et un dément ?

5. Un infans peut-il être civilement responsable de sa faute s'il n'avait aucune conscience de son acte ?

6. Dans l'arrêt du 9 mai 1984, l'enfant mineur commet une faute qui concourt à son propre dommage. Une telle
faute exonère-t-elle totalement M. Lemaire de sa responsabilité ?

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