Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 32

Commentaire d'article
Article 1240 du Code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Accroche en lien
avec le domaine de
l'article et délimitation
du champ traité par
l'article.

Citation de l'article,
précision du code dont
il est issu et de sa place
dans ce dernier (situer
l'article dans l'espace).
Rappel de l'actualité
concernant l'article
à commenter (situer
l'article dans le temps).

Délimitation précise
du domaine de l'article
et exclusion des
domaines voisins.

Réaction de la
jurisprudence
et de la pratique.
Analyse de la structure
de l'article qui prévoit
les conditions de
la responsabilité
avant d'énoncer ses
conséquences.

Être responsable, c'est répondre de ses actes et en rendre compte. Le droit de la responsabilité civile est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le responsable sera alors condamné à indemniser la
victime, principalement à lui verser des dommages et intérêts, pour compenser dans la
mesure du possible son préjudice. C'est ainsi l'ampleur du dommage qui est la mesure
de la condamnation.
L'article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à
autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article,
tout juste renuméroté depuis l'ordonnance du 10 février 2016 qui a réformé le droit
des contrats et le régime général des obligations, remplace l'ancien et iconique article
1382. Renuméroté mais inchangé dans son libellé, le nouvel article 1240 du Code civil
est en réalité aussi ancien que le Code civil et constitue l'article de référence en matière
de responsabilité civile délictuelle. La réforme de 2016 ayant modifié l'organisation des
différents articles, l'article 1240 est désormais le premier article du sous-titre sur la responsabilité extracontractuelle du titre III « des sources d'obligations ».
Dès 1804, les rédacteurs du Code civil ont prévu trois régimes généraux de responsabilité civile en distinguant trois faits générateurs potentiels : le fait personnel, le fait d'une
chose et le fait d'autrui. L'article 1240 du Code civil est le premier de ces régimes dans le
Code civil et concerne la responsabilité civile du fait personnel. Les rédacteurs du Code
civil ont choisi de distinguer ce régime en fonction de la nature de la faute de l'auteur
du dommage. Ainsi, l'article 1240 vise le délit lorsque la faute est intentionnelle, quand
l'article 1240-1 est relatif au quasi-délit c'est-à-dire à la faute involontaire de l'auteur du
dommage.
L'article 1240 du Code civil constitue le pilier de la responsabilité civile. Un pilier qui
tient en quelques mots, puisque les rédacteurs du Code civil ont posé les bases de la
responsabilité civile en une seule phrase, qui réunit pourtant les trois conditions de la
responsabilité délictuelle et ses conséquences. Un seul article, et par conséquent une
jurisprudence foisonnante depuis 1804 afin de préciser ce régime de responsabilité. En
raison des évolutions de la société depuis la rédaction initiale du Code civil, l'article
1240 fondant la responsabilité délictuelle n'est plus l'exact reflet du droit positif dont
la construction jurisprudentielle a considérablement étoffé et modifié le régime. C'est
pourquoi la réforme du droit de la responsabilité civile constitue le prochain travail
d'ampleur du Gouvernement afin de permettre une consolidation des acquis jurisprudentiels, une clarification et un certain nombre d'innovations destinées à améliorer les
mécanismes de réparation actuels.

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