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bilité civile délictuelle et confirme comme l'a rappelé la jurisprudence l'interdiction des
clauses exonératoires de responsabilité. Le préjudice, qui est apprécié in concreto par les
juges, est la mesure de la réparation accordée à la victime ce qui implique que la gravité
de la faute du responsable n'est pas prise en compte. La réparation doit respecter le principe de la réparation intégrale (Cass. 2e civ., 4 février 1982, n° 80-17.139) suivant lequel
l'auteur du dommage doit réparer l'entier préjudice de la victime mais uniquement son
préjudice. Ce principe de la réparation intégrale pose alors le problème de l'évaluation
du préjudice, particulièrement des préjudices non matériels. La réparation s'effectue en
principe en nature et conduit à remettre la victime dans l'état antérieur au dommage,
mais le plus souvent par équivalent, c'est-à-dire par l'octroi de dommages et intérêts
censés compenser le dommage subi sans qu'il ne résulte pour la victime ni perte, ni profit. L'article 1240 énonce clairement que la réparation pèse sur l'auteur du dommage en
visant « celui par la faute duquel il est arrivé ». Ici encore, l'emploi d'une formulation large
permet de considérer que toute personne, physique ou morale (Cass. civ., 15 janvier
1872) peut être responsable et donc contrainte à réparer le dommage qu'elle a occasionné. Après des hésitations, la jurisprudence a même fini par admettre que le responsable
pouvait être une personne dénuée de tout discernement, tels un dément ou un infans
(Cass. ass. plén., 9 mai 1984). Dès lors, si la caractérisation matérielle de la faute ainsi
que l'établissement de son caractère illicite par la victime sont indispensables, il n'est en
revanche pas nécessaire de qualifier un élément moral ou intentionnel pour mettre en
œuvre la responsabilité.

La fonction première
de la responsabilité
est la réparation du
dommage, guidée
par le principe de
réparation intégrale.
Ce dernier n'est pas
prévu expressément
par le libellé de
l'article mais découle
de sa formulation.

B. La mise en œuvre de la responsabilité par la victime du dommage
La réunion des conditions de la responsabilité prévues par l'article 1240 du Code
civil permet à la victime d'agir en réparation de son dommage. Cette dernière peut
être la victime directe du dommage mais également ses héritiers ou les victimes par
ricochet. La charge de la preuve de la réunion des trois conditions que sont la faute,
le dommage et le lien de causalité incombe à la victime. L'article 1240 du Code civil
prévoit une responsabilité pour faute prouvée et la jurisprudence refuse par conséquent toute présomption de responsabilité au bénéfice de la victime. La responsabilité du fait personnel est donc une responsabilité fondée sur la faute. Ce fondement
de la responsabilité, s'il décline face à l'apparition de nouveaux fondements, tels
le risque ou la garantie, conduisant à une objectivation de la responsabilité par le
développement de cas, au départ exceptionnels, de responsabilité sans faute, reste
fondamental en responsabilité du fait personnel. L'article 1240 du Code civil exige
une faute conduisant à un dommage pour que la responsabilité puisse être engagée. Pour autant, la notion même de faute évolue en responsabilité du fait personnel vers une conception objective de celle-ci par l'indifférence de tout élément
intentionnel et par l'abandon de la condition d'imputabilité. Ainsi, la fonction première de la responsabilité qui est la réparation de la victime est privilégiée au
détriment de tout élément moral impliquant une possible imputabilité de son comportement fautif à la victime.

L'article 1240 du Code
civil prévoit un régime
de responsabilité
centré sur la faute,
dont la preuve
incombe à la victime.
Ce régime, qui n'a
pas changé depuis
1804, est le moins
favorable pour la
victime et s'oppose
au mouvement
général tendant à
privilégier les régimes
de présomption
de responsabilité :
responsabilité pour
fait d'autrui, fait des
choses, etc.

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