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Présomption de responsabilité
4. Répondez aux questions en vous aidant de l'extrait suivant.
Extrait de l'arrêt de principe Jand'heur, Chambres réunies du 13 février 1930 :
« Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l'encontre de celui qui a sous garde la
chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou
de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a
commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue (...) »

1. Quelle est la différence entre la présomption de responsabilité et la présomption de faute ?

2. Quel est l'autre nom donné à la présomption de responsabilité ?

Choses inanimées ou animées
5. Rayez l'intrus de la liste des choses inanimées.
1. Véhicule en stationnement
4. Escalator

2. Muret en béton dans un parking
5. Tremplin de saut à ski

3. Baie vitrée
6. Escalier

6. Reliez les cas d'exonération du gardien de la chose en fonction
de la nature en mouvement ou inerte de la chose.
1. Chose en mouvement

RÉGIMES SPÉCIAUX
a. Force majeure
b. Fait d'un tiers
c. Faute de la victime

2. Chose inerte

d. Normalité de la chose
e. Rôle passif de la chose

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