Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 44

En application de la distinction jurisprudentielle en fonction de la nature de la chose,
une chose en mouvement est présumée avoir été l'instrument du dommage : le simple
fait de la chose engage la responsabilité du gardien. En l'espèce, il s'agit d'une chose
en mouvement car la planche de surf était en mouvement au moment du dommage.
Jérôme était en effet en train de l'utiliser sur l'eau et la planche se déplaçait en raison
du vent et des vagues. La planche de surf est alors présumée avoir été l'instrument du
dommage. Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses
sont par conséquent remplies, l'article 1242 alinéa 1 (ancien 1384 al. 1) du Code civil
peut s'appliquer. Jérôme, en tant que gardien, doit indemniser la victime, sauf s'il
prouve qu'il existe des causes d'exonération.

III. L'absence de cause d'exonération de responsabilité

Après avoir conclu
à l'applicabilité
du régime de la
responsabilité du fait
des choses, il convient
de vérifier si une
cause d'exonération
de responsabilité est
applicable.

Si certains éléments
ne sont pas spécifiés
dans les faits il faut
le préciser, tout en
prenant ensuite partie
pour les conditions les
plus probables afin
de pouvoir résoudre
le cas.

La responsabilité du fait des choses est une responsabilité de plein droit. En effet,
l'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation du 13 février 1930 pose une présomption
de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous garde une chose inanimée qui
a causé un dommage. Il s'agit d'une responsabilité sans faute puisque l'absence
de faute du gardien ne l'exonère pas de sa responsabilité. Seule la force majeure
exonère alors le gardien de sa responsabilité. La faute de la victime exonère partiellement le gardien si elle a contribué au dommage et l'exonère totalement si elle
est la cause exclusive de son dommage. La force majeure doit présenter trois caractères cumulatifs : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité, comme l'a rappelé l'Assemblée plénière le 14 avril 2006. En outre, la condition de discernement
a été supprimée par l'arrêt Gabillet de l'Assemblée plénière le 9 mai 1984, ce qui
implique qu'un enfant en bas âge peut être responsable d'une faute et par conséquent engager sa responsabilité.
En l'espèce, l'incident est survenu parce que Jérôme n'a pas pu contrôler sa planche
de surf en raison du vent important et des nombreuses vagues. Le vent et les vagues
constituent bien des cas fortuits extérieurs à la victime. Il est également possible
de considérer que, s'agissant de forces de la nature, elles sont irrésistibles. Jérôme
n'aurait probablement pas pu retenir sa planche lors de cette vague, surtout si son
niveau n'est pas excellent. En revanche, le vent et les vagues n'ont absolument rien
d'imprévisibles lorsque l'on s'adonne à une activité nautique, en particulier le surf.
Par conséquent, la force majeure n'est pas caractérisée en l'espèce. En outre, il ne
semble pas non plus possible de retenir une faute de la victime en l'espèce. Même
si son âge n'empêche pas de retenir une faute à son encontre depuis l'abandon de
la condition de discernement, et donc de conduire à un partage de responsabilité
avec l'auteur du dommage, rien ne précise dans les faits que Pierre ait commis une
quelconque faute. Il n'est en effet pas dit qu'il nageait hors de la zone autorisée de
baignade, ce qui d'ailleurs paraît peu probable étant donné son âge et le fait qu'il
nageait sous la surveillance de ses parents présents à quelques mètres.

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