Responsabilité du fait des produits défectueux Fondement de la responsabilité 2. Ordonnez les mots ou expressions suivants afin de retrouver le libellé de l'article. du dommage Le producteur avec la victime. par un contrat lié qu'il soit ou non par un défaut est responsable de son produit, causé Article 1245 du Code civil (ancien art. 1386-1) : « » Origine de la responsabilité 3. Cochez la réponse exacte. 1. La responsabilité du fait des produits défectueux a été introduite par : o a. la loi du 19 mai 1998 o b. l'ordonnance du 6 juin 2005 2. L'introduction en droit français de la responsabilité du fait des produits défectueux est la conséquence de : o a. l'adoption du règlement européen du 8 août 1992 du comportement o b. la transposition de la directive européenne du 25 juillet 1985 3. Il s'agit d'un régime spécial de responsabilité : o a. du fait d'autrui o b. du fait des choses 4. La responsabilité du fait des produits défectueux concerne : o a. les responsables professionnels o b. les responsables non professionnels Domaine de la responsabilité 4. Complétez le tableau ci-dessous à l'aide des éléments donnés. 1. producteur 2. biens meubles 3. non liée par contrat avec le professionnel 4. consommateur 5. matière première transformée PRODUIT 6. biens corporels 7. atteinte aux personnes 8. personnes assimilées au producteur 9. atteinte aux biens 10. biens incorporels 11. utilisateur professionnel VICTIME 12. liée par contrat avec le professionnel 13. matière première non transformée 14. bien meuble incorporé dans un immeuble RESPONSABLE DOMMAGE 45