Conditions de la responsabilité 5. Complétez les deux éléments constitutifs du fait générateur de la responsabilité du fait des produits défectueux à l'aide des définitions données. FAIT GÉNÉRATEUR 1. = dessaisissement volontaire 2. = produit qui n'offre pas la sécurité attendue 6. Quelle est la personne dont la responsabilité peut être engagée du fait des produits défectueux ? o 1. Le fournisseur o 2. Le client final o 3. Le distributeur o 4. Le producteur Régime de responsabilité 7. Répondez aux affirmations suivantes par VRAI ou FAUX. VRAI 1. La responsabilité du producteur du fait des produits défectueux est une responsabilité objective. 2. Le producteur peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant son absence de faute. 3. La victime n'a pas à rapporter la preuve d'une faute du producteur. 4. Le producteur peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que le défaut du produit n'est pas la cause du dommage. 5. Le fait générateur de responsabilité est le défaut d'un produit mis en circulation. 6. La faute de la victime n'exonère jamais le producteur de sa responsabilité. 7. Un producteur ne peut pas être tenu responsable du défaut d'un produit ayant obtenu une autorisation de mise en circulation. 8. Le fait d'un tiers n'exonère pas, même partiellement, le producteur de sa responsabilité. 8. Qui suis-je ? Je suis le défaut que le producteur ignorait parce que l'état de la science et de la technique ne lui permettait pas de le découvrir, au regard des informations scientifiques et techniques accessibles lors de la mise en circulation du produit. Je suis une cause exonératoire de responsabilité du producteur. 46 JE SUIS FAUX