Indemnisation des victimes d'accident de la circulation Fondement de l'indemnisation 9. Répondez aux questions à l'aide du texte suivant. La responsabilité en matière d'accidents de la circulation était réglée, depuis l'arrêt Jand'heur, en application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. Une jurisprudence complexe et volumineuse s'était développée, ne permettant le plus souvent pas une indemnisation optimale des victimes. La loi du 5 juillet 1985 est intervenue dans ce but. 1. Quel était le fondement initial pour retenir la responsabilité de l'auteur d'un dommage causé par un véhicule ? 2. Pourquoi la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » a-t-elle finalement été adoptée ? Conditions d'application 10. Cochez la ou les réponses exactes. 1. La loi du 5 juillet 1985 concerne : o a. les voitures o b. les vélos o c. les scooters o d. les bus o e. les bateaux o f. les tracteurs o g. les tramways circulant sur voie propre o d. une collision intentionnelle o e. un choc avec un véhicule en stationnement dans un lieu destiné à la circulation o f. un choc avec un véhicule immobilisé dans un lieu privé non destiné à la circulation 2. Le terme VTM signifie : o a. voiture terrestre à moteur o b. véhicule sur terre ou mer o c. véhicule terrestre à moteur o d. véhicule terrestre ou maritime 4. La loi du 5 juillet 1985 s'applique à l'accident survenu : o a. sur une voie publique de circulation o b. dans un lieu public de stationnement o c. sur un chantier o d. dans un parking privatif o e. sur une voie privée de desserte d'un immeuble o f. entre concurrents sur un circuit fermé de compétition o g. à un spectateur lors d'une compétition sportive en circuit fermé 3. Un accident de circulation peut consister en : o a. une collision entre deux véhicules o b. un incendie d'un véhicule o c. une collision entre un véhicule et un piéton 47