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5. Les victimes pouvant demander une indemnisation au titre de la loi de 1985 sont :
o a. les piétons
o b. les conducteurs
o c. les passagers sans lien juridique avec le conducteur
o d. les passagers d'un bus avec un titre de transport donc liés par contrat
o e. les cyclistes
o f. les passagers transportés en vertu d'un contrat de transport aérien
o g. les passagers d'un taxi

Domaine	d'application

11. Dites si la loi du 5 juillet 1985 est applicable dans chacun des cas en vous
aidant des extraits de jurisprudence.
Cass. 2e civ., 13 septembre 2012, n° 11-13.139
« [...] bien que le camion ait été immobilisé au moment du sinistre, moteur coupé, l'origine de l'incendie
résulte non pas d'un élément d'équipement étranger à sa fonction de déplacement mais d'une défectuosité des
organes nécessaires ou utiles à son déplacement ; [...] la cour d'appel en a déduit à bon droit que le véhicule
frigorifique dans lequel l'incendie s'était déclaré était impliqué dans un accident de circulation au sens de
l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 »
1. Monsieur Martin a garé, comme tous les soirs, sa voiture dans son parking privé qui est mitoyen de la cave de ses
voisins. Pendant la nuit, un incendie ayant pour origine un dysfonctionnement des circuits électriques s'est déclaré
dans son véhicule, détruisant totalement la cave de ses voisins.

Cass. 2e civ., 4 janvier 2006, n° 04-14841
« [...] qu'en statuant ainsi, alors que l'accident survenant entre des concurrents à l'entraînement évoluant sur
un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive n'est pas un accident de la circulation ».
2. Remis de sa frayeur nocturne, Monsieur Martin décide d'aller, comme toutes les semaines, s'entraîner sur un circuit de course au volant de voitures sportives qu'il ne pourra malheureusement jamais s'offrir. Décidemment assez
malchanceux, Monsieur Martin est percuté lors d'un virage par un autre amateur de sensations fortes. Il souffre de
multiples fractures.

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