Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 54

En l'espèce, rien dans les faits ne permet de contester la réunion des trois critères de tout
dommage. En effet, les divers examens médicaux attestent de la réalité et de l'actualité
des différents dommages de Louis.

II. L'application de la loi du 5 juillet 1985

La résolution de
chaque question
doit commencer
par l'énoncé du
droit positif :
textes juridiques et
jurisprudence.

Après l'énoncé
des règles de droit
applicables, il faut
appliquer ces règles
aux faits d'espèce.
Pour cela n'oubliez
pas de vérifier
l'application de tous
les critères que vous
avez énumérés dans
la partie sur les règles
de droit.

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, tendant à l'amélioration de la situation des victimes
d'accident de la circulation, s'applique en présence d'un accident de la circulation mettant
en cause un véhicule terrestre à moteur. L'accident de circulation est défini comme un événement malheureux qui arrive fortuitement sur une voie de circulation, peu importe la nature
de cette dernière (Cass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19.455). L'implication, notion clé de la
loi de 1985, est appréciée largement par les juges puisque ni le contact ni le mouvement du
véhicule ne sont requis (Cass. 2e civ., 24 mai 2012, n° 11-19.339). La qualification de l'auteur du dommage ne soulève en général pas de difficulté particulière : il s'agit du gardien du
véhicule, c'est-à-dire d'après l'arrêt Jand'heur celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle
(Cass., ch. réunies, 13 février 1930). Le propriétaire du véhicule est présumé en être le gardien (Cass. 3e civ., 19 juin 2003). Il s'agit d'une présomption simple que le propriétaire peut
renverser en prouvant qu'il n'avait pas la maîtrise du véhicule au moment de l'accident.
En l'espèce, la loi du 5 juillet 1985 est applicable. En effet, la voiture que conduit Justine est
bien un véhicule terrestre à moteur sur une route, c'est-à-dire une voie de circulation. L'implication du véhicule ne fait en outre aucun doute : la voiture a heurté un piéton. Il y a donc
contact entre le véhicule et Louis, la victime, et l'existence de ce contact suffit à considérer
que le véhicule est impliqué dans l'accident. En présence d'un véhicule en mouvement et
d'une collision avec la victime, les conditions d'application de la loi de 1985 sont remplies.
L'auteur du dommage est le gardien du véhicule, la jurisprudence posant une présomption de maîtrise à l'encontre du propriétaire du véhicule. En l'espèce, le propriétaire du
véhicule est Simon, qui n'a pas pris le volant en raison de son état d'ébriété. Il pourra
donc prouver qu'il n'avait pas la maîtrise de son véhicule car c'est Justine qui conduisait.
En effet, le responsable du dommage est sans conteste Justine, gardienne et conductrice
du véhicule au moment de l'accident.

III. L'exonération du responsable en cas de faute inexcusable
du non conducteur victime
Le régime de la loi de 1985 est particulièrement favorable aux victimes, notamment
en cas de dommages aux personnes. La loi distingue en fonction de la nature de la victime. En présence d'une victime non conducteur, des règles extrêmement protectrices
s'appliquent permettant d'indemniser systématiquement la victime. En effet, seule la
faute inexcusable ou la faute intentionnelle du non conducteur victime peut limiter ou
exclure son indemnisation. Une telle faute est définie par la jurisprudence comme une
faute d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger
dont il aurait dû avoir conscience (Cass. 2e civ., 6 novembre 1996, n° 95-12.428). Une
telle faute est en pratique rarement retenue par les juges. Une protection accrue est en
outre prévue pour les non conducteurs victimes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans
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