Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 59


1. Fait dommageable de l'enfant

6. Volonté de nuire de l'enfant

2. Minorité de l'enfant

7. Cohabitation juridique

3. Discernement de l'enfant

8. Lien de filiation entre les parents et l'enfant

4. Présence physique des parents
avec l'enfant au moment du dommage

9. Cohabitation matérielle et effective
10. Mauvaise surveillance des parents

5. Autorité parentale

Le régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
7. Répondez aux affirmations suivantes
par VRAI ou FAUX.
VRAI

FAUX

1. Les parents peuvent s'exonérer de leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont commis aucune
faute d'éducation.
2. Les parents peuvent s'exonérer de leur responsabilité en prouvant qu'ils n'étaient pas présents
avec l'enfant au moment du dommage et donc qu'ils n'avaient aucune possibilité de le surveiller.
3. La force majeure exonère totalement de responsabilité les parents du fait de leur enfant.
4. Les parents de Martin, 20 ans, peuvent être tenus solidairement responsables du dommage
qu'il a causé involontairement à sa petite amie.
5. L'arrêt Bertrand du 19 février 1997 retient un régime de présomption de responsabilité à l'égard
des parents.
6. La responsabilité des parents ne peut être engagée si leur enfant a causé un dommage alors
qu'il était en vacances depuis une quinzaine de jours chez sa grand-mère.
7. Il est nécessaire de retenir une faute de l'enfant mineur pouvant engager sa responsabilité
personnelle pour retenir la responsabilité de ses parents.
8. La victime d'un dommage causé par un enfant mineur dispose de deux actions : soit agir contre
le mineur lui-même soit contre ses parents.

8. Reliez chaque expression à l'arrêt de principe auquel elle correspond.
1. Arrêt Fullenwarth
(Cass. ass. plén., 9 mai 1984)
2. Arrêt Levert
(Cass. civ. 2e, 10 mai 2001)
3. Arrêt Bertrand
(Cass. civ. 2e, 19 février 1997)

a. La responsabilité de plein droit des parents qui ne peuvent
s'exonérer que par un cas de force majeure ou une faute de la victime.
b. L'abandon de la condition de discernement chez l'enfant mineur.
c. Le simple fait dommageable de l'enfant engage la responsabilité
de ses parents : indifférence d'une faute de l'enfant.

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