Le régime de responsabilité du commettant du fait de son préposé 13. Complétez le texte avec les mots ou expressions ci-contre 1. cause étrangère (un même mot peut être utilisé à plusieurs reprises). 2. commettant 3. fait dommageable 4. faute 5. indirecte 6. plein droit 7. préposé La responsabilité du commettant est une responsabilité qui suppose la preuve d'un du . Toutefois, la mise en œuvre d'une telle responsabilité ne requiert pas la preuve d'une du . Par conséquent, la responsabilité du commettant du fait de son préposé est une responsabilité de . Le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'a commis aucune , mais pourra s'exonérer en prouvant que le n'est pas responsable du fait d'une : force majeure, fait d'un tiers ou faute de la victime. 14. Rayez les faits qui ne permettent pas au commettant de s'exonérer de sa responsabilité du fait de son préposé. 5. Exercice défectueux de la mission du préposé 6. Interdiction par le commettant du fait commis par le préposé 7. Connaissance évidente de la victime du dépassement des fonctions du préposé 1. Absence de fait dommageable du préposé 2. Force majeure 3. Abus de fonctions du préposé 4. Faute intentionnelle du préposé 15. Cochez les affirmations exactes. o 1. L'abus de fonctions et le dépassement des limites de la mission du préposé sont deux notions équivalentes. o 2. L'abus de fonctions du préposé permet l'appréciation de la responsabilité du commettant. o 3. Le dépassement des limites de la mission du préposé permet l'appréciation de la responsabilité du préposé. o 4. L'abus de fonctions du préposé n'implique pas nécessairement le dépassement des limites de la mission du préposé. o 5. Le dépassement des limites de la mission du préposé n'implique pas nécessairement l'abus de fonctions. o 6. L'abus de fonctions inclut le dépassement des limites de sa mission par le préposé. o 7. En cas d'abus de fonctions, seule la responsabilité du commettant est engagée. Le lien entre l'acte du préposé et les fonctions du préposé 16. Complétez le tableau récapitulatif. Lien entre l'acte du préposé et les fonctions exercées Responsabilité du commettant Préposé a agi dans les limites de sa mission Immunité du préposé (5) (2) Irresponsabilité du commettant (3) Responsabilité du préposé Action de la victime (1) Responsabilité du commettant (4) Responsabilité du préposé Action contre le seul préposé (6) 59