Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 62


Dissertation
Même si le sujet
ne porte pas sur la
responsabilité du fait
d'autrui, il convient
d'en parler dans
l'introduction afin
de délimiter plus
restrictivement le sujet
ensuite.

Rappel des règles
de droit applicables
au sujet.

Contexte historique
du sujet.

Énoncé de la
problématique.
La dissertation est
une démonstration
juridique qui passe par
l'exposé des règles
de droit relatives à la
question posée par le
sujet.

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La responsabilité personnelle du préposé.
La responsabilité personnelle est l'obligation juridique faite à une personne de répondre
de ses actes. Elle est posée par les articles 1240 et 1240-1 du Code civil (anciens articles
1382 et 1383) et prévoit que l'on est responsable de son fait dommageable envers autrui,
que ce soit par sa faute ou par sa simple imprudence ou négligence. En plus de la responsabilité personnelle, le droit civil connaît des cas de responsabilité du fait d'autrui.
Exception au principe selon lequel on est responsable de son propre fait, l'article 1242,
alinéa 1er du Code civil énonce ainsi : « On est responsable non seulement du dommage que
l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes
dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
À la suite de cette disposition, le texte prévoit plusieurs hypothèses de responsabilité du fait d'autrui, dont la responsabilité du commettant du fait de son préposé à
l'alinéa 5 : « Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et
préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Par cet alinéa, le Code civil
prévoit une responsabilité du commettant pour le fait de son préposé, défini comme
la personne qui agit sous sa direction. En effet, la relation entre le commettant et le
préposé se caractérise par le lien de préposition du préposé à l'égard du commettant.
Cette responsabilité du commettant du fait du préposé est ancienne : déjà connue
du droit romain, elle se justifie par le lien de dépendance du préposé qui agit sous
la direction du commettant. Le régime instauré par le Code civil et appliqué par
la jurisprudence est en outre particulièrement favorable à la victime qui n'a pas à
prouver une quelconque faute du commettant. Le Code civil instaure une responsabilité de plein droit à l'encontre du commettant. En conséquence, la responsabilité du
commettant est une responsabilité indirecte qui a pour origine le fait du préposé. La
responsabilité du fait d'autrui est ainsi une responsabilité supplémentaire, qui vient
s'ajouter à la responsabilité personnelle du préposé afin de garantir une meilleure
indemnisation de la victime en lui permettant d'adjoindre un responsable en plus de
celui qui lui a causé un dommage.
Ainsi, la responsabilité du commettant n'exclut a priori pas celle du préposé, qui est
par hypothèse fautif. À cet égard, le commettant dont la responsabilité a été engagée bénéficie d'un recours contre son préposé après l'indemnisation de la victime.
Pourtant, la jurisprudence a construit peu à peu un régime d'immunité au bénéfice
du préposé qui entraîne une exclusion quasi automatique de sa responsabilité personnelle, et ce, autant à l'encontre du commettant dans le cadre d'une action récursoire qu'à l'égard des tiers dans le cadre d'une action directe. Il convient dès lors de
s'interroger sur les contours de la responsabilité personnelle du préposé et sur son
potentiel concours avec celle du commettant. La jurisprudence a défini il y a une dizaine d'années le critère permettant d'engager ou non la responsabilité personnelle
du préposé : une faute personnelle de ce dernier caractérisée par l'excès des limites
de la mission qui lui a été donnée par le commettant.



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