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Transition entre les
deux parties du devoir.
Elle doit reprendre les
idées principales de
la première partie et
annoncer la seconde
partie. Elle fait la
liaison logique entre
les deux grandes
subdivisions du devoir.

du préposé, le commettant peut par conséquent s'exonérer en prouvant l'abus de
fonctions de son préposé. Il s'agit toutefois d'une hypothèse rare en pratique du fait
de la définition très restrictive de l'abus de fonctions par la jurisprudence. Les juges
exigent en effet la preuve par le commettant d'un critère matériel : l'accomplissement d'un acte par le préposé en dehors de ses fonctions. Afin de déterminer si cette
condition est remplie, les juges vérifient la réunion de trois critères cumulatifs : un
critère temporel - un agissement intervenu en dehors des heures de travail -, un critère géographique - un agissement en dehors du lieu de travail - et un critère relatif
aux moyens utilisés - le préposé n'a pas utilisé les moyens procurés par ses fonctions.
La jurisprudence est particulièrement réticente à qualifier l'abus de fonctions car
elle impose la réunion cumulative de ces trois critères (Cass. ass. plén., 19 mai 1988,
n° 87-82.654). Néanmoins, en cas d'abus de fonctions du préposé, qui caractérise
nécessairement un excès des limites de sa mission, seule la responsabilité personnelle du préposé pourra être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1240-1
du Code civil.
La responsabilité personnelle du préposé est engagée en cas de dépassement des limites
de sa mission. Sa responsabilité est la plupart du temps conjointe à celle du commettant,
offrant deux responsables potentiels à la victime du dommage. Seul l'abus de fonctions,
très difficile à caractériser, ne maintient que la responsabilité personnelle du préposé à
l'égard de la victime. Pour autant, la responsabilité personnelle du préposé est souvent
écartée au bénéfice d'une immunité de ce dernier en cas de respect des limites de sa
mission.

II. L'absence de responsabilité personnelle du préposé
en cas de respect des limites de sa mission
Le respect des limites de sa mission par le préposé lui confère une immunité de responsabilité en dépit de son fait dommageable (A). Une exception à cette immunité
de construction jurisprudentielle est cependant prévue en cas de faute qualifiée du
préposée (B).

Il est fondamental
de connaître
les évolutions
jurisprudentielles,
même pour une
dissertation.

Attention : dans ces
deux hypothèses,
la responsabilité du
commettant reste
engagée car le préposé
agit dans les limites de
la mission qui lui a été
donnée.
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A. L'immunité jurisprudentielle du préposé fautif
L'arrêt Rochas (Cass. com., 12 octobre 1993), intervenu dans le cadre d'une action
récursoire du commettant envers le préposé, avait limité la responsabilité personnelle du préposé à la preuve d'une « faute personnelle » du préposé. En dehors
d'une telle faute, seul le commettant était responsable et il ne pouvait dès lors pas
se retourner contre son préposé pour obtenir le remboursement des dommages et
intérêts versés. En 2000, l'assemblée plénière achève ce début de construction jurisprudentielle d'une immunité du préposé avec l'arrêt Costedoat (Cass. ass. plén.,
25 février 2000). La Cour opère une extension de la solution de l'arrêt Rochas à
l'action directe des tiers contre le préposé : « n'engage pas sa responsabilité à l'égard
des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ». Dans cette hypothèse, seul le commettant est responsable
du fait dommageable du préposé et la responsabilité personnelle de ce dernier ne



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