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peut pas être engagée, ni par la victime du dommage ni par le commettant lors
d'une action récursoire. Il convient toutefois de nuancer l'idée d'irresponsabilité
du préposé : son immunité ne signifie pas pour autant l'absence totale de responsabilité car l'action contre l'assurance du préposé est toujours ouverte (Cass. 1 re civ.,
12 juillet 2007). En outre, l'immunité du préposé connaît une limite principale en
cas de faute pénale qualifiée.

B. L'exception à l'immunité du préposé en cas de faute pénale qualifiée
Il est nécessaire de maintenir une cohérence entre le droit pénal et le droit civil.
Eu égard à cette exigence, l'assemblée plénière a précisé en 2001 (Cass. ass. plén.,
14 décembre 2001) une exception à l'immunité du préposé qui conduit à éviter qu'un
préposé pénalement responsable soit irresponsable civilement. La Cour énonce ainsi
que « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce
sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage
sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ». La jurisprudence a par la suite étendu
la solution de cet arrêt à l'infraction pénale simplement déclarée constituée et à la
« faute qualifiée » au sens de l'article 121-3 du Code pénal.

La dernière
sous-partie de la
dissertation est
souvent l'occasion
d'une ouverture. Sur
ce thème, il est par
exemple opportun de
faire un lien avec le
droit pénal.

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