Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 7


FOCUS

Rappel : la réforme du droit des obligations (entrée en vigueur le 1er octobre 2016)
Suite à la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures
dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui autorise le Gouvernement à légiférer par voie
d'ordonnance dans un certain nombre de domaines relevant du droit des contrats, du régime et de la preuve
des obligations, l'ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats et le régime général des obligations. Concernant la responsabilité extra-contractuelle, cette ordonnance modifie surtout la numérotation des
articles du Code civil, dont cet ouvrage tient compte. La réforme du droit de la responsabilité civile constitue le
prochain travail d'ampleur du Gouvernement. Elle devrait intervenir rapidement et permettre une consolidation
des acquis jurisprudentiels, une clarification et un certain nombre d'innovations destinées à améliorer les mécanismes de réparation actuels.

Obligation et responsabilité
Définition de l'obligation

2. Complétez le texte à l'aide des termes proposés.
1. contrat
2. délit
L'
naît d'un
c'est-à-dire un
a le pouvoir d'exiger de l'autre, le

3. prestation
4. créancier

ou d'un
. Elle est un
entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles, le
, l'accomplissement d'une

3. Qui suis-je ? Retrouvez les principes correspondants
aux énoncés suivants.
1. Je suis une opération à la base de laquelle se trouve la volonté d'un ou plusieurs sujet(s) de droit capable(s). La volonté exprimée dans cette opération
doit être exempte de vices. J'ai pour conséquence d'engager la personne qui
a exprimé sa volonté.

JE SUIS

7. débiteur
8. obligation

5. lien de droit
6. rapport juridique

,
.

JE SUIS

2. Je peux être volontaire ou involontaire. La loi me prend en considération
pour y attacher un effet de droit.

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