Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 70


12. Donnez le bon titre aux listes suivantes :
Accipiens de bonne foi, Accipiens de mauvaise foi.
1.

2.
- doit restituer la chose

- doit restituer la chose

- ne doit pas restituer les fruits et les intérêts du
jour du paiement

- doit restituer les fruits
et les intérêts du jour du paiement

- en cas de détérioration ou de perte par sa
faute, la restitution a lieu en valeur

- en cas de détérioration ou de perte par
sa faute, la restitution a lieu en valeur

- en cas de détérioration ou de perte par un cas
de force majeure, aucune restitution n'est due

- en cas de détérioration ou de perte par un cas de
force majeure, la restitution de la valeur est due

- la destruction de son titre de créance empêche
la restitution

- la destruction de son titre n'empêche
pas la restitution

L'enrichissement injustifié
13. Qui suis-je ?

JE SUIS

Appliquée par la jurisprudence en vertu du principe général « nul ne doit s'enrichir injustement au détriment d'autrui », je permets à l'appauvri d'obtenir de la
part de l'enrichi une indemnisation en cas d'enrichissement sans cause.

14. Ordonnez les mots ou expressions afin de retrouver la définition de
l'enrichissement injustifié donnée par le Code civil.
En	dehors

d'un	enrichissement
injustifié

celui	qui	bénéficie
une	indemnité

égale	à	la	moindre	
des	deux	valeurs

des	cas	de

,
et	de	paiement	de	l'indu

au	détriment	d'autrui

Article 1303 du Code civil (issu de l'ordonnance de 2016) :

68

de	l'enrichissement	et	
de	l'appauvrissement.

gestion	d'affaires

doit,	à	celui	qui	
s'en	trouve	appauvri,



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