12. Donnez le bon titre aux listes suivantes : Accipiens de bonne foi, Accipiens de mauvaise foi. 1. 2. - doit restituer la chose - doit restituer la chose - ne doit pas restituer les fruits et les intérêts du jour du paiement - doit restituer les fruits et les intérêts du jour du paiement - en cas de détérioration ou de perte par sa faute, la restitution a lieu en valeur - en cas de détérioration ou de perte par sa faute, la restitution a lieu en valeur - en cas de détérioration ou de perte par un cas de force majeure, aucune restitution n'est due - en cas de détérioration ou de perte par un cas de force majeure, la restitution de la valeur est due - la destruction de son titre de créance empêche la restitution - la destruction de son titre n'empêche pas la restitution L'enrichissement injustifié 13. Qui suis-je ? JE SUIS Appliquée par la jurisprudence en vertu du principe général « nul ne doit s'enrichir injustement au détriment d'autrui », je permets à l'appauvri d'obtenir de la part de l'enrichi une indemnisation en cas d'enrichissement sans cause. 14. Ordonnez les mots ou expressions afin de retrouver la définition de l'enrichissement injustifié donnée par le Code civil. En dehors d'un enrichissement injustifié celui qui bénéficie une indemnité égale à la moindre des deux valeurs des cas de , et de paiement de l'indu au détriment d'autrui Article 1303 du Code civil (issu de l'ordonnance de 2016) : 68 de l'enrichissement et de l'appauvrissement. gestion d'affaires doit, à celui qui s'en trouve appauvri,