15. Complétez le schéma. CONDITIONS MATÉRIELLES DE L'ACTION DE IN REM VERSO (1) = tout avantage appréciable en argent : - accroissement d'actif (2) Lien de (3) : ces deux événements doivent avoir pour origine le même événement - perte évitée Un appauvrissement - perte (4) - service rendu - travail fait sans (5) - gain (6) 16. Entourez la personne sur qui pèse la charge de la preuve des conditions matérielles de l'action de in rem verso. L'appauvri L'enrichi Le juge Toute personne intéressée 17. Répondez aux affirmations suivantes par VRAI ou FAUX. VRAI FAUX 1. L'action de in rem verso permet à l'appauvri d'obtenir une indemnisation de la part de l'enrichi. 2. L'indemnisation peut dépasser le montant de l'enrichissement mais pas celui de l'appauvrissement. 3. En cas de montants différents entre l'enrichissement et l'appauvrissement, l'indemnisation sera fixée par le juge à la moins élevée des deux sommes. 4. L'appauvrissement et l'enrichissement sont évalués au jour de la demande en justice. 5. Pour aboutir, l'action de in rem verso doit porter sur un appauvrissement dépourvu de raison juridique. 6. Si le demandeur a le choix entre plusieurs actions possibles, il peut privilégier l'action de in rem verso. 7. La faute de l'appauvri peut réduire son indemnité. 69