Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 73


L'action en responsabilité
2. Qui suis-je ?
JE SUIS

1. Je suis le droit, pour l'auteur d'une prétention, de demander en justice de
prévenir la survenance d'un dommage.

2. Je suis le droit, pour la victime d'un dommage, de demander à être indemnisée sur le fondement de la responsabilité civile.

JE SUIS

3. Ordonnez les mots ou expressions suivants afin de retrouver la phrase mystère.
à	tous	ceux
est	ouverte

un	intérêt	légitime

dans	lesquels	
la	loi	attribue

sous	réserve

L'action

qui	ont

une	prétention

d'une	prétention,
au	succès

des	cas

le	droit	d'agir

ou	pour	défendre

pour	élever

aux	seules	personnes

ou	au	rejet

qu'elle	qualifie

ou	combattre

un	intérêt	
déterminé.

La réparation du dommage
4. Complétez le schéma sur les modalités de la réparation du dommage à l'aide
des définitions données.
Principe (1)
= réparation de l'entier dommage mais seulement du dommage.

Réparation (2)
= rétablissement des choses
dans leur état antérieur au dommage

Réparation (3)
= octroi de (4)
pour compenser le préjudice
71



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re

Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 1
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 2
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 3
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 4
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 5
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 6
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 7
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 8
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 9
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 10
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 11
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 12
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 13
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 14
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 15
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 16
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 17
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 18
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 19
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 20
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 21
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 22
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 23
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 24
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 25
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 26
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 27
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 28
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 29
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 30
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 31
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 32
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 33
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 34
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 35
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 36
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 37
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 38
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 39
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 40
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 41
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 42
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 43
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 44
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 45
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 46
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 47
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 48
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 49
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 50
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 51
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 52
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 53
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 54
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 55
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 56
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 57
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 58
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 59
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 60
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 61
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 62
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 63
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 64
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 65
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 66
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 67
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 68
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 69
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 70
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 71
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 72
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 73
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 74
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 75
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 76
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 77
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 78
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 79
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 80
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 81
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 82
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 83
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 84
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 85
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 86
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 87
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 88
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 89
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 90
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 91
Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com