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8. Cochez la ou les réponses exactes.
1. En pratique, l'action en responsabilité d'une
victime contre le responsable de son préjudice est
couplée d'une action contre :
o a. l'assureur du responsable.
o b. la famille du responsable.
o c. l'employeur du responsable.
2. Le fonds de garantie des assurances obligatoires
de dommages intervient pour :
o a. les accidents de la circulation piétonniers quand
l'auteur du dommage n'est pas assuré.
o b. les accidents de la circulation piétonniers quand
l'auteur du dommage est insolvable.
o c. les accidents de la circulation piétonniers quand
l'auteur du dommage est inconnu.

3. Les clauses exclusives de responsabilité
opposables à la victime directe sont :
o a. opposables à la victime par ricochet.
o b. inopposables à la victime par ricochet.
4. Une fois la victime indemnisée par le tiers payeur,
ce dernier peut exercer l'action de la victime
contre la personne civilement responsable. Il est :
o a. subrogé dans les droits de la victime.
o b. délégué dans les droits de la victime.
o c. mandaté dans les droits de la victime.
5. Une personne morale peut introduire une action
en responsabilité. Il s'agit d'une :
o a. action individuelle exercée personnellement
par un membre de la personne morale.
o b. action sociale exercée ut singuli par un membre
de la personne morale.

L'exercice de l'action
9. Complétez le tableau.
- Tribunal d'instance
Compétence d'attribution

Compétence (2)

- (1)
(montant de la demande › 10 000 €)
- Tribunal du domicile du (3)
ou
- tribunal du lieu où le dommage a été subi
Fait juridique : preuve

Preuve

(4)
Incombe au
(5)
- dommage matériel et/ou moral :

Prescription

(6)
- dommage corporel :
(7)
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