8. Cochez la ou les réponses exactes. 1. En pratique, l'action en responsabilité d'une victime contre le responsable de son préjudice est couplée d'une action contre : o a. l'assureur du responsable. o b. la famille du responsable. o c. l'employeur du responsable. 2. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient pour : o a. les accidents de la circulation piétonniers quand l'auteur du dommage n'est pas assuré. o b. les accidents de la circulation piétonniers quand l'auteur du dommage est insolvable. o c. les accidents de la circulation piétonniers quand l'auteur du dommage est inconnu. 3. Les clauses exclusives de responsabilité opposables à la victime directe sont : o a. opposables à la victime par ricochet. o b. inopposables à la victime par ricochet. 4. Une fois la victime indemnisée par le tiers payeur, ce dernier peut exercer l'action de la victime contre la personne civilement responsable. Il est : o a. subrogé dans les droits de la victime. o b. délégué dans les droits de la victime. o c. mandaté dans les droits de la victime. 5. Une personne morale peut introduire une action en responsabilité. Il s'agit d'une : o a. action individuelle exercée personnellement par un membre de la personne morale. o b. action sociale exercée ut singuli par un membre de la personne morale. L'exercice de l'action 9. Complétez le tableau. - Tribunal d'instance Compétence d'attribution Compétence (2) - (1) (montant de la demande › 10 000 €) - Tribunal du domicile du (3) ou - tribunal du lieu où le dommage a été subi Fait juridique : preuve Preuve (4) Incombe au (5) - dommage matériel et/ou moral : Prescription (6) - dommage corporel : (7) 73