Fondement de l'action en responsabilité 10. Expliquez en quelques lignes en quoi consiste l'autorité de la chose jugée. 11. Répondez à la question en entourant les réponses possibles dans la liste suivante. Une victime est blessée par un coup de raquette tenue par un enfant de 6 ans. Sur quel(s) fondement(s) de la responsabilité civile peut-elle agir ? 1. Responsabilité du fait personnel 4. Responsabilité générale du fait d'autrui 2. Responsabilité du fait des choses 5. Responsabilité des commettants du fait des préposés 3. Responsabilité des parents du fait de leurs enfants 6. Responsabilité du fait des animaux Responsabilité civile et responsabilité pénale 12. Répondez aux affirmations suivantes par VRAI ou FAUX. 1. Un même fait générateur peut causer un dommage donnant lieu simultanément à une responsabilité pénale et à une responsabilité civile. 2. La dualité des responsabilités civile et pénale encourues offre à la victime une option : elle peut exercer son droit à réparation devant le juge civil ou se constituer partie civile devant la juridiction pénale. 3. En cas de constitution de partie civile, la recherche des preuves est soumise à l'office du juge d'instruction. 4. En cas de condamnation pénale, le juge civil ne peut aller à l'encontre du contenu de la décision pénale. 5. Lorsque la personne poursuivie est acquittée ou relaxée parce que les faits ne sont pas établis, la victime peut ensuite se tourner vers le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts. 6. Lorsque la personne poursuivie est acquittée ou relaxée parce que le dol général ou spécial de l'infraction pénale n'a pas été retenu, le juge civil peut retenir un délit civil et donc ordonner le versement de dommages et intérêts. 7. Lorsque la personne poursuivie est acquittée ou relaxée parce que le dol général ou spécial de l'infraction pénale n'a pas été retenu, le juge civil peut retenir un quasi-délit civil et donc ordonner le versement de dommages et intérêts. 8. Les délais de prescription pour l'action en responsabilité pénale et en responsabilité civile sont identiques. 9. Une non condamnation au pénal entraîne nécessairement une condamnation au civil. 10. La loi du 10 juillet 2000 a permis l'abandon d'identité des fautes civile et pénale non intentionnelles. 74 VRAI FAUX