Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 8


Définition	de	la	responsabilité

4. Ordonnez les mots ou expressions suivants afin de retrouver
la définition de la responsabilité.
une	attribution

jurisprudentielles

qui	ont	pour	objet

d'un	dommage

de	substituer

légales	et

L'ensemble	des	règles

à	une	attribution	matérielle	

d'ordre	juridique.

La responsabilité civile et la responsabilité administrative
5. Répondez aux affirmations suivantes par
VRAI ou FAUX.
VRAI
1. Les rapports contractuels entre un administré et l'Administration dépendent du droit
administratif.
2. Un litige entre un contribuable et l'Administration fiscale se règle devant les juridictions de
droit privé.
3. Les compétences juridictionnelles et matérielles du droit administratif excluent les règles
de la responsabilité civile délictuelle.
4. L'arrêt Blanco pose le principe d'une responsabilité extracontractuelle de l'Administration.
5. La responsabilité extracontractuelle de l'Administration est fondée sur l'article 1240 du
Code civil (ancien art. 1382).
6. Un litige entre un malade et son médecin exerçant en clinique privée dépend de la
responsabilité administrative.
7. Un litige entre un malade et son médecin exerçant en hôpital relève des juridictions
administratives.

6

FAUX



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