Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 83


13. indirecte - fait dommageable - préposé - faute - commettant - plein droit - faute - préposé - cause
étrangère
14. 4, 5
15. 2, 3, 5, 6
16. 1. Préposé a abusé de ses fonctions ; 2. Préposé a dépassé les limites de sa mission mais n'a pas abusé
de ses fonctions + préposé a agi dans les limites de sa mission mais a commis une infraction pénale ou
une faute intentionnelle ; 3. Responsabilité du commettant ; 4. Responsabilité du préposé ; 5. Action
contre le seul commettant ; 6. Action contre le commettant et/ou le préposé.

corrigés

12. 1. V ; 2. V ; 3. F ; 4. V ; 5. F ; 6. V

Séquence 7
1. MOTS CROISÉS
1. Enrichissement
2. Quasi-contrat
3. Solvens
4. Obligation
5. Lucrative

6. Répétition
7. Indu
8. Dette
9. Appauvrissement
10. Accipiens

11. Engagement
12. Licite
13. Restitution
14. Gérant

2. Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en
profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
3. 1. F ; 2. V ; 3. V ; 4. F ; 5. V ; 6. F
4. La gestion d'affaires est le fait pour une personne (le gérant) d'accomplir un acte dans l'intérêt d'une
autre (le maître de l'affaire) sans y avoir été tenu par la loi, par une décision de justice ou par mandat.
5. 1. intention de gérer l'affaire d'autrui, intervention volontaire et spontanée ; 2. aucune condition de
capacité, absence de manifestation de volonté ; 3. acte matériel, utilité, acte juridique
6. 1. oui ; 2. non ; 3. non
7. a. 2, 5, 6, 7 ; b. 1, 3, 4, 8
8. 1. b ; 2. a ; 3. a ; 4. a
9. solvens - accipiens - restituer - répétition
10. 1. a, c ; 2. a, b, c, e, f
11. 1. Le paiement indu ; 2. Le paiement indu + l'erreur
12. 1. accipiens de bonne foi ; 2. accipiens de mauvaise foi
13. L'action de in rem verso.
14. En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement
injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre
des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
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