Carnet d'entraînement - Droit des obligations - La responsabilité civile - Licence 2 - 1re - 9


La distinction entre la responsabilité pénale
et la responsabilité civile
6. Complétez le tableau à l'aide des mots ou expressions suivants.
Amendes
Importance du
préjudice

Dommages et intérêts
Faute ou sans faute
Peines privatives
de liberté

Critères

Faute pénale
Réparation du
dommage
Gravité de la faute

Responsabilité civile

Répression d'un
comportement nuisible
à la société

Responsabilité pénale

But

1.

2.

Fondement

3.

4.

Mesure de la sanction

5.

6.

Sanction

7.

8.

La distinction entre responsabilité contractuelle
et responsabilité extracontractuelle
7. Répondez aux affirmations suivantes par
VRAI ou FAUX.

VRAI

FAUX

1. La responsabilité contractuelle suppose l'existence d'un contrat.
2. La responsabilité délictuelle naît en l'absence de tout contrat.
3. Les fautes contractuelle et délictuelle sont assimilées par la jurisprudence.
4. L'inexécution d'une obligation contractuelle ne peut jamais constituer une faute délictuelle.
5. La responsabilité contractuelle naît en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'une
obligation contractuelle.
6. Seul le dommage prévisible est réparable en responsabilité délictuelle.
7. Une mise en demeure est toujours nécessaire en responsabilité contractuelle comme en
responsabilité délictuelle afin d'obtenir réparation.
8. Une faute, même extérieure au contrat, entraîne la responsabilité contractuelle du simple fait
de l'existence de la relation contractuelle.
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