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Commentaire de décision
Commentez la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-303 QPC
du 26 avril 2013.
(...) Considérant que, selon la commune requérante, en imposant à une commune d'intégrer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment dans le cas où elle a exprimé sa volonté de rejoindre un autre groupement
de coopération intercommunale, ces dispositions méconnaissent le principe de la libre
administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution ;
qu'elles méconnaîtraient également les principes d'égalité et d'interdiction de la tutelle
d'une collectivité sur une autre ;
3. Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur
la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités
territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa
de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement
par des conseils élus » ; qu'aux termes du cinquième alinéa de cet article : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi
peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités
de leur action commune » ;
4. Considérant que si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la
Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, ou les soumettre à des interdictions, c'est à la condition, notamment, que les
unes et les autres répondent à des fins d'intérêt général ; que le principe de la libre administration des collectivités territoriales, non plus que le principe selon lequel aucune
collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ne font obstacle, en
eux-mêmes, à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes
peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de
groupements ;
5. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5210-1-1 du Code général des
collectivités territoriales, il est établi dans chaque département, au vu d'une évaluation
de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale ; (...) qu'il peut, en
particulier, proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres ; (...)
6. Considérant que le paragraphe II de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 porte sur
la modification du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre ; que le premier alinéa de ce paragraphe prévoit que, dès la publication
du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1
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